Brussels Housing publishes its 2025 Activity Report
Brussels Housing publishes its third annual report, highlighting the actions carried out in 2025 to ensure quality and affordable housing in the Brussels-Capital Region. Spotlight on several key initiatives.
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Dans un contexte institutionnel et budgétaire contraint, Bruxelles Logement a poursuivi ses missions essentielles : garantir la qualité du parc de logements, soutenir les ménages les plus vulnérables, lutter contre l’insalubrité, la vacance immobilière, les discriminations et soutenir les acteurs du secteur. External linkÀ propos de Bruxelles Logement
Sensibilisation à l’installation de détecteurs de fumée
Parmi les actions marquantes de l’année figure la External linkcampagne de sensibilisation à l’installation de détecteurs de fumée, rendus obligatoires dans tous les logements bruxellois depuis le 1er janvier 2025.
Menée en collaboration avec les pompiers de Bruxelles, cette campagne a permis de toucher largement le public et d’encourager l’adoption de comportements plus sûrs, contribuant ainsi à renforcer la prévention des risques d’incendie.
Loyers abusifs et Commission Paritaire Locative
L’année 2025 a également été marquée par des évolutions importantes en matière de régulation du marché locatif.
Depuis le 1er mai 2025, la législation interdit de pratiquer un loyer abusif en Région de Bruxelles-Capitale. Un loyer peut notamment être présumé abusif lorsqu’il dépasse de manière significative le External linkloyer de référence ou lorsque le logement présente des défauts importants.
Dans ce contexte, Bruxelles Logement assure le secrétariat de la External linkCommission Paritaire Locative. Celle-ci joue un rôle important en permettant aux locataires et aux propriétaires d’obtenir un avis indépendant sur le caractère raisonnable du loyer et, le cas échéant, de favoriser une conciliation.
Accord-cadre de travaux pour les opérateurs de gestion publique
Autre avancée importante : la mise en place d’un accord-cadre facilitant la réalisation de travaux dans le cadre de la External linkprise en gestion publique de logements inoccupés. Cet outil vise à accélérer les rénovations et à remettre plus rapidement ces logements sur le marché.
Moratoire hivernal validé par la Cour constitutionnelle
La réforme introduisant un moratoire hivernal sur les expulsions, en vigueur depuis 2023, prévoit une interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf exceptions. Elle prévoit également un External linkmécanisme d’indemnisation des bailleurs en cas de non-paiement du loyer durant cette période.
Cette mesure avait fait l’objet d’un recours en annulation, portant notamment sur sa compatibilité avec le droit de propriété et le droit d’accès au juge. La Cour constitutionnelle a confirmé le 9 octobre 2025 la validité du dispositif, estimant qu’il poursuit un objectif légitime et qu’il respecte un juste équilibre entre les droits des locataires et des bailleurs. Le cadre légal du moratoire hivernal reste donc pleinement applicable en Région de Bruxelles-Capitale.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les actions, résultats et projets de Bruxelles Logement, lisez le rapport annuel 2025 :