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Région de Bruxelles-Capitale - Page d'accueil

Loyers de référence

Qu’est-ce que la grille indicative de référence des loyers ? Quelle est son incidence sur la détermination du montant du loyer ?

À propos des loyers de référence

La Ouvrir dans une nouvelle fenêtregrille des loyers est un outil indicatif auquel les parties peuvent se référer, sans qu'elle ne constitue une contrainte supplémentaire pour le bailleur. Elle est établie en fonction de critères internes et externes au logement, tels que sa localisation, son état, sa superficie habitable ou le nombre de pièces. Les loyers issus de cette grille peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction d'autres éléments, comme la présence de conforts ou d'inconforts particuliers.

Le loyer de référence n'est pas contraignant. En dehors de cadres réglementaires spécifiques (comme les locations via agences immobilières sociales, les logements sociaux, ou les logements conventionnés), le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. 

Obligations du bailleur

Le Lien externeloyer de référence doit obligatoirement être mentionné en plus du loyer réel dans les baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale.

Le loyer réel est présumé abusif lorsqu'il :

  • dépasse de 20 % son loyer de référence. Cette présomption peut toutefois être renversée si le bailleur peut justifier d'éléments de confort spécifiques au logement ou à son environnement.
  • ne dépasse pas de 20 % son loyer de référence mais pour lequel le logement possède des défauts de qualités spécifiques au logement ou à son environnement.

Attention !

À partir du 1er mai 2025, l'article 224/1 du Code bruxellois du Logement entre en vigueur.

Le bailleur est désormais obligé de ne pas proposer un loyer abusif. A défaut, le locataire peut solliciter une révision du loyer.

  • Pour les baux de courte durée (plus d’un an) : la demande ne peut être introduite qu’à partir du 3ème mois du contrat de bail.
  • Pour les baux de plus longue durée : la demande ne peut être introduite qu’à partir du 4ème mois du contrat de bail.
  • Exception : si le juge a déjà contraint le bailleur à réviser un loyer abusif pour le même bien, le locataire peut demander une révision à tout moment.

Dans le cadre d’une demande de révision du loyer, tant le bailleur que le locataire peut saisir la Commission Paritaire Locative pour obtenir un avis non contraignant sur la justesse du loyer.

Directement ou à défaut d'accord entre les parties suite à la conciliation organisée par la Commission Paritaire Locative, le juge de paix peut également être saisi de la demande de révision du loyer abusif.  Il peut aussi solliciter l’avis de la Commission Paritaire Locative avant de statuer.

Comment consulter le loyer de référence ?

Pour calculer le loyer de référence d'un bien en particulier, le bailleur ou le locataire peuvent utiliser l'outil régional basé sur cette grille. En répondant à quelques questions sur les caractéristiques et la localisation du logement, le loyer de référence sera généré et pourra être mentionné dans le contrat de bail, en complément du loyer réellement demandé.

Base légale

Loyer abusif :

Modalités de saisine de la Commission Paritaire Locative :

Grille indicative de référence des loyers :

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