Loyers de référence

La Ouvrir dans une nouvelle fenêtregrille des loyers est un outil indicatif auquel les parties peuvent se référer, sans qu'elle ne constitue une contrainte supplémentaire pour le bailleur. Elle est établie en fonction de critères internes et externes au logement, tels que sa localisation, son état, sa superficie habitable ou le nombre de pièces. Les loyers issus de cette grille peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction d'autres éléments, comme la présence de conforts ou d'inconforts particuliers.

Le loyer de référence n'est pas contraignant. En dehors de cadres réglementaires spécifiques (comme les locations via agences immobilières sociales, les logements sociaux, ou les logements conventionnés), le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. 

• Depuis le 2 décembre 2021, le loyer de référence doit obligatoirement être mentionné dans les baux en Région de Bruxelles-Capitale.
• Le bailleur doit pouvoir justifier tout dépassement de plus de 20 % du loyer de référence, en se basant sur des éléments de confort spécifiques au logement ou à son environnement. À défaut, le loyer réel est présumé abusif. En cas de litige, seul le juge de paix est compétent pour trancher.

Pour calculer le loyer de référence d'un bien en particulier, le bailleur ou le locataire peuvent utiliser l'outil régional basé sur cette grille. En répondant à quelques questions sur les caractéristiques et la localisation du logement, le loyer de référence sera généré et pourra être mentionné dans le contrat de bail, en complément du loyer réellement demandé.