Droit de gestion publique

Le Droit de Gestion Publique (DGP) permet à un Opérateur de Gestion Publique (OGP) de prendre temporairement en gestion un logement inoccupé ou insalubre afin de le rénover et de le mettre en location à un loyer réduit pour une période minimale de 9 ans.

Le Parlement bruxellois a adopté le 23 mars 2022 une Ouvrir dans une nouvelle fenêtreordonnance modifiant le Code du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés (entrée en vigueur le 23/12/2022). L’ordonnance propose une clarification de la procédure et un renforcement des outils et moyens pour que les Opérateurs de Gestion Publique puissent plus facilement activer ce dispositif.

• Les logements inoccupés.
• Les logements interdits à la location par la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL).
• Les logements déclarés inhabitables (art.135).

• Les 19 Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Les 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Les Régies Communales Autonomes.
• La Régie Foncière de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Le Service Public Régional de Bruxelles (SPRB).

L’objectif du Droit de Gestion Publique est de réaliser les travaux de rénovation nécessaires pour que le bien soit conforme aux exigences du Code du Logement et puisse être loué aux locataires qui :

• remplissent les conditions d’accès au logement social ;
  ET
• • sont obligés de quitter un logement qui ne respecte pas ou plus les exigences de salubrité, sécurité et d’équipement ;
    OU
  • dont le bien a fait l’objet d’une interdiction à la location mise en
    exécution par le bourgmestre.

La Cellule Réhabilitation du Service Régional des Logements Inoccupés est une équipe pluridisciplinaire composée de juristes, de gestionnaires administratifs, d’architectes et de conducteurs de travaux.

Elle apporte un soutien d’ordre juridique, technique, administratif et financier aux Opérateurs de Gestion Publique dans leurs actions de remise sur le marché locatif de logements inoccupés.

Notre guide pratique à destination des professionnels explique, étape par étape, la procédure de mise en œuvre du Droit de Gestion Publique ainsi que la manière dont la Cellule Réhabilitation peut vous aider dans vos démarches :

1. Analyse – Opportunité de l’opération
2. Visite – Diagnostic du bien
3. Etudes préliminaires – Faisabilité
4. Proposition de prise en gestion – Analyse retoure du propriétaire
5. Prise en gestion – Démarches administratives
6. Rénovation  Accord-Cadre et travaux
7. Location – Gestion locative
8. Fin de gestion – Fin de la procédure