Demande d'indemnisation moratoire hivernal
La Région de Bruxelles-Capitale a instauré un moratoire hivernal sur les expulsions de logements entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante. Si votre locataire ne paie pas l’indemnité d’occupation (loyer) durant le moratoire hivernal, vous pouvez introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds régional de solidarité.
- Durée: 10 minutes
- Temps de réponse moyen: N/A
- Documents: Oui
- Mode: Digital et physique
Conditions
- Votre logement mis en location est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
- Vous possédez un jugement qui autorise l’expulsion après le 15 août avant ou pendant le moratoire hivernal.
- Vous n’avez pas perçu l’indemnité d’occupation (loyer) sollicitée après rappel adressé au locataire.
Introduire une demande
Une seule demande est possible par logement :
- Au plus tôt, au départ du locataire si celui-ci quitte le logement pendant la période du moratoire hivernal ou à la fin du moratoire hivernal (le 15 mars) si ce dernier réside toujours dans le logement à cette date.
- Au plus tard, le 15 septembre qui suit la fin du moratoire hivernal.
À joindre à votre demande :
- Le jugement autorisant l’expulsion.
- Le contrat de bail enregistré.
- La carte bancaire du compte sur lequel doit être versée l’indemnisation.
- Le rappel de paiement de l’indemnité d’occupation (loyer) impayée adressé au locataire.
- Éventuellement la dernière demande d’indexation du loyer.
Attention !
- L’hiver 2023-2024 était le premier pour lequel une indemnité pouvait être obtenue. La possibilité d’introduire une demande d’indemnité pour ce premier moratoire hivernal est clôturée depuis le 15 septembre 2024.
- Attention, seule la période courant à partir de la date d’expulsion autorisée est indemnisable !
Exemple :
Jugement du 1/12/2023
Signification du jugement le 1/01/2024
Expulsion autorisée le 1/02/2024 (1 mois après la signification du jugement, comme prévu par la législation)
Période indemnisée : 1/02/2024-15/03/2024 - Cette demande d'indemnisation ne concerne que les logements situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Si vous désirez des informations complémentaires, vous pouvez les demander par mail à l’adresse moratoire.dirl@sprb.brussels
La demande peut être introduite en ligne ou par envoi postal via le formulaire papier à télécharger ci-dessous :
Téléchargements
Que faire si votre locataire vous verse des indemnités après votre demande d'indemnisation ?
Prenez contact sans délai avec la direction de l’Inspection régionale du Logement par mail (moratoire.dirl@sprb.brussels) pour obtenir les informations sur les modalités de remboursement des indemnités trop perçues.
Base légale
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreOrdonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté du 14 septembre 2023 du GRBC déterminant les conditions d’octroi de l’intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue à l’article 233duodecies, §2, du Code bruxellois du Logement
