Formalités lors de la mise en location
Avant la mise en location d’un bien, le propriétaire doit s’assurer que son logement respecte bien les normes de...
Contrat de bail (modèles et annexe)
La Région met à disposition plusieurs modèles de contrats en fonction des spécificités de la location. Le bailleur et...
Indexation des loyers
L’indexation du loyer est l’adaptation périodique du loyer au coût de la vie.
Garantie locative
Le bailleur peut demander une garantie locative à son nouveau locataire. Celle-ci permettra au bailleur de ne pas se...
État des lieux
Le locataire et le bailleur sont tenus de rédiger en présence des deux parties un état des lieux détaillé. Celui-ci...
Répartition des réparations entre le locataire et le bailleur
Quelles sont les obligations du locataire et du bailleur en matière de réparation et d’entretien ?
Sous-location
Quelles sont les règles applicables à la sous-location ?
Loyers de référence
Qu’est-ce que la grille indicative de référence des loyers ? Quelle est son incidence sur la détermination du montant...
Commission Paritaire Locative
La Commission Paritaire Locative (CPL) est une commission indépendante et impartiale qui peut rendre un avis sur la...