Enregistrement bail d’habitation

Depuis le 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme : Ouvrir dans une nouvelle fenêtreIRISrent.

• Sécurité juridique : Cet enregistrement offre une meilleure sécurité juridique au bailleur et au locataire.
• Indexation et durées de préavis : Cet enregistrement est une condition indispensable pour pouvoir indexer le bail ou bénéficier des durées de préavis prévues dans le Code bruxellois du Logement.

Tous les baux d’habitation bruxellois signés : 

• à partir du 01/01/2025 ;
• avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent

Les baux qui ne concernent pas un logement (commerces, bureaux, etc.) doivent toujours être enregistrés sur Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyRent, l’application en ligne du SPF Finances.

• Le bailleur est responsable de l’enregistrement.
• Les locataires peuvent procéder à l’enregistrement s’ils le souhaitent.
• Il est également possible de faire enregistrer un contrat de location par un tiers (par exemple, un membre de la famille ou un ami) si le bailleur et le locataire souhaitent déléguer l’enregistrement ou ont besoin d’assistance.

Depuis le 1^er janvier 2025, le bail peut être enregistré en ligne via IRISrent :

Alternativement, le bail peut également être enregistré via un formulaire papier à télécharger ci-dessous.

Pour les professionnels de l'immobilier une interface de programmation applicative (API) est disponible. Contactez-nous aux coordonnées ci-dessus pour plus de renseignements.