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Région de Bruxelles-Capitale - Page d'accueil

Enregistrement bail d’habitation

Tout bail concernant un logement doit être enregistré dans les deux mois suivant la signature. Cet enregistrement est gratuit et à charge du bailleur.

  1. Durée: 20 minutes
  2. Documents: Oui
  3. Mode: Digital et physique

Comment enregistrer valablement un bail à Bruxelles ?

La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 3 avril 2025 concernant l’enregistrement des baux à Bruxelles. Elle a annulé une disposition de l’ordonnance bruxelloise qui prévoyait un enregistrement des baux uniquement au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les bailleurs de logements bruxellois doivent donc enregistrer leurs baux sur deux plateformes distinctes :

Pourquoi enregistrer un bail ?

Depuis le 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme : Ouvrir dans une nouvelle fenêtreIrisrent.

  • Sécurité juridique : Cet enregistrement offre une meilleure sécurité juridique au bailleur et au locataire.
  • Indexation et durées de préavis : Cet enregistrement est une condition indispensable pour pouvoir indexer le bail ou bénéficier des durées de préavis prévues dans le Code bruxellois du Logement.

Quels contrats sont concernés ?

Tous les baux d’habitation bruxellois signés : 

  • à partir du 01/01/2025 ;
  • avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent

Les baux qui ne concernent pas un logement (commerces, bureaux, etc.) doivent toujours être enregistrés sur Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyRent, l’application en ligne du SPF Finances.

Qui peut enregistrer un bail ?

  • Le bailleur est responsable de l’enregistrement.
  • Les locataires peuvent procéder à l’enregistrement s’ils le souhaitent.
  • Il est également possible de faire enregistrer un contrat de location par un tiers (par exemple, un membre de la famille ou un ami) si le bailleur et le locataire souhaitent déléguer l’enregistrement ou ont besoin d’assistance.

Enregistrer son bail

Depuis le 1er janvier 2025, le bail peut être enregistré en ligne via Irisrent :

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Alternativement, le bail peut également être enregistré via un formulaire papier à télécharger ci-dessous.

Pour les professionnels de l'immobilier une interface de programmation applicative (API) est disponible. Contactez-nous aux coordonnées ci-dessus pour plus de renseignements.

Téléchargements

Base légale

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