Commission Paritaire Locative

La CPL émet des avis sur la justesse des loyers pour les baux d’habitation, à la demande des parties prenantes ou de personnes mandatées par elles ainsi que de toute personne intéressée. Si la CPL émet un avis de révision du loyer, elle propose une conciliation entre le locataire et le bailleur.

• L’avis de la Commission est gratuit et non contraignant.
• Cet avis est rendu dans les deux mois de l’introduction de la demande.
• Les différentes parties à la procédures peuvent mandater d’autres personnes pour se faire représenter devant la Commission Paritaire Locative ainsi que demander à ce que d’autres personnes l’assistent lors de l’audition.
• Pour rendre son avis, elle se base sur :
  • les données de la Ouvrir dans une nouvelle fenêtregrille de référence des loyers ;
  • les données du dossier du demandeur ;
  • les Ouvrir dans une nouvelle fenêtredéfauts de qualité substantiels intrinsèques (éventuels) du logement.

La CPL est une commission paritaire composée de huit membres et dirigée par un président et une présidente suppléante qui ne prennent pas part aux délibérations :

• 4 représentants des bailleurs : de CLIPPELE Olivier, DELHAYE Sabine, EYEN Dominique et ROBERTI Jean
• 4 représentants des locataires : CHARON Quentin, de MENTEN Thibaud, RESNE Erdem et ZOUAD Doha
• Le président effectif : MOINIL Julien
• La présidente suppléante : MOSSELMANS Martine

Il n'y a pas encore d'avis rendu.