Commission Paritaire Locative
Avis sur la justesse du loyer et conciliation locative
La CPL émet des avis sur la justesse des loyers pour les baux d’habitation, à la demande des parties prenantes ou de personnes mandatées par elles ainsi que de toute personne intéressée. Si la CPL émet un avis de révision du loyer, elle propose une médiation entre le locataire et le bailleur.
Pour rendre son avis, elle se base sur :
- les données de la Ouvrir dans une nouvelle fenêtregrille de référence des loyers ;
- les données du dossier du demandeur ;
- les Ouvrir dans une nouvelle fenêtredéfauts de qualité substantiels intrinsèques (éventuels) du logement.
À propos de la demande d'avis
Toute partie (locataire ou bailleur) à un contrat de bail en Région de Bruxelles-Capitale, toute personne mandatée ou intéressée peut saisir la CPL.
Le contrat de bail ne peut toutefois pas avoir été conclu avec un Opérateur Immobilier Public et le loyer ne peut pas faire l'objet d'un encadrement par une ordonnance ou un arrêté).
Quelques exemples :
- Un locataire qui paie un loyer élevé pour un logement sans salle de bain ou de douche séparée peut demander à la Commission paritaire locative de rendre un avis sur la justesse du loyer.
- Un bailleur qui met un logement en location dans un quartier verdoyant peut demander à la Commission paritaire locative si le loyer demandé n’est pas trop bas en raison de la situation du logement.
L'avis rendu par la Commission Paritaire Locative est gratuit et non contraignant.
Composition
La CPL est une commission paritaire composée de huit membres et dirigée par un président et une présidente suppléante qui ne prennent pas part aux délibérations :
- 4 représentants des bailleurs : de CLIPPELE Olivier, DELHAYE Sabine, EYEN Dominique et ROBERTI Jean
- 4 représentants des locataires : CHARON Quentin, de MENTEN Thibaud, RESNE Erdem et ZOUAD Doha
- Le président effectif : MOINIL Julien
- La présidente suppléante : MOSSELMANS Martine
Avis rendus
Il n'y a pas encore d'avis rendu.
En savoir plus
Contact
Bruxelles Logement assure le Secrétariat de la Commission paritaire locative.
En cas de questions, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Commission à l’adresse mail suivante : Ouvrir dans une nouvelle fenêtrecplsecretariat@sprb.brussels
Téléchargements
Bases légales
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de la Commission paritaire locative
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 établissant la liste des défauts de qualité substantiels intrinsèques visée à l'article 107/2 du Code bruxellois du logement
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreOrdonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs