Commission Paritaire Locative

La CPL émet des avis sur la justesse des loyers pour les baux d’habitation, à la demande des parties prenantes ou de personnes mandatées par elles ainsi que de toute personne intéressée. Si la CPL émet un avis de révision du loyer, elle propose une médiation entre le locataire et le bailleur.

Pour rendre son avis, elle se base sur :

• les données de la Ouvrir dans une nouvelle fenêtregrille de référence des loyers ;
• les données du dossier du demandeur ;
• les Ouvrir dans une nouvelle fenêtredéfauts de qualité substantiels intrinsèques (éventuels) du logement.

Toute partie (locataire ou bailleur) à un contrat de bail en Région de Bruxelles-Capitale, toute personne mandatée ou intéressée peut saisir la CPL.

Le contrat de bail ne peut toutefois pas avoir été conclu avec un Opérateur Immobilier Public et le loyer ne peut pas faire l'objet d'un encadrement par une ordonnance ou un arrêté).

Quelques exemples :

• Un locataire qui paie un loyer élevé pour un logement sans salle de bain ou de douche séparée peut demander à la Commission paritaire locative de rendre un avis sur la justesse du loyer.
• Un bailleur qui met un logement en location dans un quartier verdoyant peut demander à la Commission paritaire locative si le loyer demandé n’est pas trop bas en raison de la situation du logement.

L'avis rendu par la Commission Paritaire Locative est gratuit et non contraignant.

La CPL est une commission paritaire composée de huit membres et dirigée par un président et une présidente suppléante qui ne prennent pas part aux délibérations :

• 4 représentants des bailleurs : de CLIPPELE Olivier, DELHAYE Sabine, EYEN Dominique et ROBERTI Jean
• 4 représentants des locataires : CHARON Quentin, de MENTEN Thibaud, RESNE Erdem et ZOUAD Doha
• Le président effectif : MOINIL Julien
• La présidente suppléante : MOSSELMANS Martine

Il n'y a pas encore d'avis rendu.