Garantie locative

Bien qu’il existe d’autres modes de sûreté (cautionnement, gage, etc.), le Code bruxellois du Logement décrit trois formes de garantie :

1. Le compte individualisé
   Un montant équivalent à 2 mois de loyer est versé sur un compte bloqué au nom du preneur. Le bailleur a « privilège sur l’actif de ce compte », ce qui signifie qu’il a le droit d’être payé en priorité par rapport à d’autres créanciers potentiels.
2. La garantie bancaire
   Une institution financière se porte caution du montant total de la garantie. Le locataire s’engage à constituer cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat (avec un maximum de 3 ans). Dans ce cas, la garantie ne peut pas dépasser 3 mois de loyer.
3. La garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière
   Ici, c’est le CPAS qui doit introduire une demande auprès de l’institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer. 

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations. 

L’organisme financier ne peut rembourser la garantie que sur production :

• soit d’un accord écrit du locataire et du bailleur établi après la fin du bail. Il peut s’agir d’une lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la banque et signé par les deux parties ;
• soit de la copie d’un jugement exécutoire