Garantie locative
Le bailleur peut demander une garantie locative à son nouveau locataire. Celle-ci permettra au bailleur de ne pas se retrouver les mains vides si le locataire ne respecte pas ses obligations.
Quelle forme de garantie locative ?
Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 01/11/2024, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
Le preneur choisit une des cinq formes suivantes :
- Le compte individualisé ouvert au nom du locataire. Les intérêts produits seront capitalisés au profit du locataire et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.
- Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre un CPAS et une institution financière agréée.
- Une garantie bancaire auprès d’une institution financière agréée qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans.
- Une sûreté réelle auprès d’une institution financière agréée, au nom du locataire.
- Une caution personnelle.
Que se passe-t-il en fin de bail ?
A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire dans les deux mois suivant son départ, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations.
L’organisme financier ne peut rembourser la garantie que sur production :
- soit d’un accord écrit du locataire et du bailleur établi après la fin du bail. Il peut s’agir d’une lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la banque et signé par les deux parties ;
- soit de la copie d’un jugement exécutoire