État des lieux
Le locataire et le bailleur sont tenus de rédiger en présence des deux parties un état des lieux détaillé. Celui-ci doit obligatoirement être dressé soit au cours de la période où les locaux sont encore inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation.
État des lieux d'entrée
Un état des lieux est un document obligatoire décrivant l’état du bien. Il est à faire avant l’occupation du locataire ou durant le premier mois du bail.
L’état des lieux est établi de préférence par un expert (les honoraires sont partagés entre les parties) ou conjointement par le locataire et le bailleur.
Si aucune suite n’est donnée à la demande du locataire ou du bailleur de dresser cet état, l’autre partie peut demander au juge de paix de désigner un expert pour y procéder.
Au-delà du premier mois d’occupation, les parties ne peuvent plus être contraintes de remplir cette formalité puisque les lieux sont déjà occupés.
Que se passe-t-il si le bien loué est modifié après l’état des lieux ?
Si des modifications importantes ont été apportées au bien loué, chaque partie peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé.
Tout comme l’état des lieux, cet avenant peut être établi par les parties de commun accord ou, en cas de désaccord, par un expert désigné par le juge.
Que se passe-t-il à la fin du bail ?
Le locataire doit remettre les locaux loués dans l’état dans lequel il les a reçus (sauf usure normale, vétusté, vices de construction). Il est donc recommandé aux parties de faire dresser un état des lieux de sortie à la fin du bail, de la même manière que l’état des lieux d’entrée.
L’état des lieux locatif de sortie consiste en la comparaison entre l’état du bien en fin d’occupation et celui décrit dans l’état des lieux d’entrée.
Cet état des lieux est établi après la libération des lieux (au plus tard dans le mois) par le locataire et avant la remise des clés au bailleur.
L’état des lieux de sortie peut être établi par un expert (les honoraires sont partagés entre les parties) ou conjointement par le locataire et le bailleur.
Il détermine les dégradations ou manquements imputables au locataire et chiffre la compensation financière en tenant compte de la répartition des réparations à charge du locataire ou du bailleur, mais également :
- des clauses et conditions du bail
- des travaux éventuellement réalisés en cours d’occupation
- des documents d’entretien des équipements
- des courriers échangés.
Modèle d'état des lieux
Un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative est à votre disposition. Ce modèle se présente comme une liste reprenant des points minimums à contrôler lors de l’état des lieux d’entrée dans un bien en location. Ce modèle a été établi en collaboration avec les représentants des locataires et des bailleurs, ainsi qu’avec le concours de la Société Royale des Géomètres-Experts immobiliers.
Attention, l’emploi de ce modèle ne prémunit pas les parties de tout litige futur, et ce d’autant plus s’il est mal complété.