Sous-location
Quelles sont les règles applicables à la sous-location ?
Règles applicables à tous les baux d'habitation
Le locataire peut, en principe, sous-louer le bien loué avec l’accord du bailleur.
Le projet du contrat de sous-location est envoyé par courrier recommandé par le locataire principal au bailleur, au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d’identification du sous-preneur dans le respect des règles de non-discrimination.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal.
Le locataire doit par ailleurs indiquer au sous-locataire qu’il est lié par un bail principal et l’informer de l’étendue de ses droits.
Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le locataire principal doit en avertir le sous-locataire dans les quinze jours qui suivent la réception du congé et lui signaler que son propre contrat de sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
Règles applicables aux baux de résidence principale
Des règles particulières sont en outre applicables à la sous-location lorsque le bien est destiné à la résidence principale du locataire.
Le locataire d’un logement qui affecte celui-ci à sa résidence principale ne peut pas sous-louer la totalité de ce logement. Il ne peut sous-louer qu’une partie de celui-ci, et uniquement s’il continue à occuper le reste de l’immeuble loué au titre de sa propre résidence principale. La partie sous-louée peut servir ou non de résidence principale au sous-locataire.
Si le locataire met fin au bail principal avant son terme, il doit :
- donner au sous-locataire un congé de trois mois, accompagné d’une copie du congé qu’il donne au bailleur ;
- payer au sous-locataire une indemnité égale à trois mois de loyer.