Formalités lors de la mise en location

Un logement mis en location doit respecter les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire. 

Il appartient au bailleur de faire en sorte que ces conditions minimales soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d’être interdites à la location.

Ouvrir dans une nouvelle fenêtreL’enregistrement du contrat de bail est une démarche gratuite et obligatoire qui est à effectuer par le bailleur dans les 2 mois de la signature du bail. Si celui-ci ne le fait pas, le locataire peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité à condition d’avoir préalablement adressé une mise en demeure au bailleur resté sans suite pendant un mois. 

L’enregistrement du bail protège également les droits du locataire vis-à-vis des tiers, notamment si le bien est vendu. Il peut donc, dans son intérêt, faire enregistrer le bail lui-même si le bailleur manque à son obligation. 

Le SPF Finance est compétent pour déterminer les Ouvrir dans une nouvelle fenêtredifférentes possibilités pour faire enregistrer un contrat de bail. 

En tant que propriétaire, vous pouvez choisir de louer votre bien pour un loyer modéré, à des personnes à revenu modeste. Cette démarche peut se faire via les Agences Immobilières Sociales (AIS).

L’AIS offre au propriétaire une gestion locative sans risque et sans souci. En échange d’un loyer inférieur au prix du marché, le propriétaire se voit accorder de nombreux services et garanties.

Principaux services et garanties pour le propriétaire :

• Les loyers sont garantis tous les mois (même en cas de vide locatif ou si le locataire ne paie pas) ;
• L’AIS entretient le bien « en bon père de famille » : le propriétaire a la certitude de récupérer son bien en bon état (couverture des dégâts locatifs en fin de contrat, en dehors de l’usure normale) ;
• L’AIS se charge de toute la gestion locative (sélection et suivi des locataires, conclusion et enregistrement des baux, états des lieux…) ;
• Le propriétaire peut bénéficier d’une aide à la rénovation et avoir accès aux primes à la rénovation de l’habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• L’AIS permet l’octroi d’avantages fiscaux : tout propriétaire qui confie un bien à une AIS est exonéré du précompte immobilier.

Pour mettre un bien en location d’immeuble à prix modéré, le propriétaire doit prendre contact avec une AIS. Plus d’informations sur le Ouvrir dans une nouvelle fenêtresite de la FEDAIS.

Il est interdit de discriminer un candidat locataire sur base de sa couleur de peau, de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, etc. Pour plus d’informations sur les autres critères, consultez la page Discrimination au logement.