Quels sont vos droits?
La matière est réglée, en Région bruxelloise, par l’ordonnance du 30 mars 1995 et, en matière d’environnement, par celle du 18 mars 2004.
Qu’est-ce qu’un document administratif ?
Le document administratif est toute information, sous quelque forme que ce soit, détenue par une autorité publique.
A titre d’exemples retenus par la CADA bruxelloise citons un arrêté de nomination, une étude juridique commandée à des experts ou encore des rapports établis par l’unité d’audit interne d’une administration.
Pour les documents à caractère personnel, vous devez justifier d’un intérêt pour le consulter ou en recevoir une copie.
Est considéré comme document à caractère personnel, le document qui comporte :
- une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable
- la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne
Qu’est-ce qu’une autorité publique ?
Est considérée comme autorité publique au sens de l’ordonnance, une autorité administrative qui dépend de la Région de Bruxelles-Capitale telle que par exemple le Collège d’urbanisme ou citydev.brussels.
Existe-t-il des exceptions au principe de la publicité ?
Les cas dans lesquels un document peut être soustrait à la publicité concernent des circonstances qui touchent :
soit :
- à la sécurité
- à l’ordre public
- à la protection des libertés et droits fondamentaux
- à la protection des intérêts économiques
- à la recherche des crimes et délits
Dans ces cas, la CADA doit apprécier si la protection de ces intérêts l’emporte sur l’intérêt de la publicité.
soit :
- au respect de la vie privée
- aux obligations de secret imposées par la loi
- au secret des délibérations gouvernementales
Dans ces derniers cas, la CADA ne peut pas soupeser l’intérêt des exceptions avec celui de la publicité, elle doit refuser que le document soit divulgué.
