FAQ
Vous avez une question à propos du logement en Région de Bruxelles-Capitale ? Les questions les plus fréquemment posées sont rassemblées sur cette page.
Recherche logement
Des associations proposent de l’aide dans le processus de recherche d’un logement. C’est notamment le cas de certaines associations œuvrant à l’insertion par le logement (AIPL).
Différents systèmes de logements publics / sociaux / à conditions sociales existent en Région de Bruxelles-Capitale :
- Les logements sociaux / modérés / moyens :
En Région de Bruxelles-Capitale, le logement social est géré par la SLRB. Les personnes souhaitant s’inscrire pour un logement social doivent contacter une société immobilière de service public (SISP), c’est-à-dire une des Ouvrir dans une nouvelle fenêtresociétés locales près de chez elles.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreEn savoir plus sur les logements sociaux - Les logements des Agences Immobilières Sociales (AIS) :
Les AIS ont pour objectif de socialiser une partie du parc locatif privé bruxellois afin de permettre à des personnes à revenus modestes d’accéder à des logements de qualité et à loyers abordables.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreEn savoir plus sur les AIS - Les logements du Fonds du Logement :
Le Fonds du Logement achète, rénove et donne des habitations en location aux familles les plus démunies de la Région, moyennant un loyer très modéré. Ces habitations sont destinées à être louées à des ménages à revenus faibles et ayant des difficultés de se loger décemment.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreEn savoir plus sur le Fonds du logement - Les logements communaux ou des CPAS :
Par l’intermédiaire ou non d’une régie foncière, les communes (ou CPAS) peuvent elles aussi mettre en location des logements communaux, dont certains à conditions “sociales”.
Pour en savoir plus, les renseignements à prendre sont logiquement à prendre auprès de la commune concernée.
- Les logements sociaux / modérés / moyens :
En cas d’urgence, nous vous conseillons de contacter :
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreBruss’Help dont la mission est d’orienter les personnes sans-abri ou en besoin de guidance vers les aides et services compétents.
- Le Ouvrir dans une nouvelle fenêtreSamusocial, lui, est en charge de l’hébergement d’urgence.
- Les autorités locales (commune, CPAS) pour en savoir plus en ce qui concerne des logements d’urgence, de transit,… sur leur territoire.
Pour un accompagnement dans vos démarches, vous pouvez également prendre contact avec votre CPAS ou les Ouvrir dans une nouvelle fenêtreservices sociaux de première ligne.
Normes
Avant d’entamer toute autre démarche, il est important de vous assurer que votre bailleur est au courant de la situation. S’il ne réagit pas, informez le par écrit en lui envoyant un courrier postal recommandé. Pour vous y aider, vous pouvez éventuellement prendre contact avec un Ouvrir dans une nouvelle fenêtreservice d’aide juridique de première ligne. Celui-ci pourra également vous renseigner sur vos droits en tant que locataire.
À Bruxelles, chaque logement mis en location doit satisfaire à des conditions minimales en matière d’hygiène, de sécurité et de confort. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d’être interdites à la location par la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL)
Pour de plus amples informations techniques à propos de ces normes, vous devez contacter la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL).
Il vous serait possible de porter plainte auprès de cet organisme mais nous vous suggérons d’abord d’essayer de régler le problème à l’amiable ou par l’intermédiaire de votre commune.
En cas de déménagement vers un logement adéquat, pensez à l’allocation de relogement.
Aides financières pour les locataires
Garantie locative :
Rassembler le montant de la garantie locative pose problème à de nombreux locataires. Pour y remédier, la Région propose deux solutions visant toutes deux à offrir une aide rapide, concrète et accessible aux personnes à faibles revenus et ce, de façon anonyme afin de lutter contre la discrimination :
- Le prêt du Fonds du Logement
- Le Fonds BRU-GAL (pour les personnes qui ne sont pas en mesure de rembourser un prêt)
Si vous souhaitez avoir de l’aide pour constituer une garantie locative, vous devez vous adresser au Fonds du Logement. Il s’agit en effet de l’organisme régional compétent en la matière.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreEn savoir plus sur l’aide à la garantie locative
Allocation loyer :
L’allocation loyer est une aide financière qui permet de couvrir une partie du loyer de certains locataires à faibles revenus en attente d’un logement social.
Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter un certain nombre de conditions dont certaines sont assouplies dans le cas d’une famille monoparentale (plafond des revenus et nombre de points dans la liste d’attente du logement social).
Non.
L’octroi de l’allocation loyer n’est pas conditionné par le montant du loyer ou à l’état du logement. Aucune enquête n’est prévue dans le logement loué lors du traitement de votre demande..
Toutefois, pour rappel, un logement mis en location doit respecter des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires. C’est au bailleur de faire en sorte que ces conditions minimales soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location.
Non.
Toutefois, il est nécessaire d’avoir un bail écrit.
Non.
L’une des conditions pour recevoir l’allocation loyer est d’avoir un nombre de points de priorité minimum sur la liste d’attente du logement social. Les locataires d’une SISP ne sont plus sur la liste d’attente du logement social.
Non.
Le locataire d’une AIS ne peut pas prétendre à l’allocation loyer.
Une famille monoparentale est composée d’un seul adulte et de minimum un enfant.
Sont considérés comme enfants :
- Les moins de 18 ans
- Les + de 18 ans ouvrant le droit aux allocations familiales.
Dans la pratique, la monoparentalité sera établie sur base de la composition de ménage.
Non.
Ces deux allocations peuvent éventuellement être accordées l’une après l’autre mais pas simultanément.
Les seuls documents à joindre sont la copie du bail et la copie de la carte bancaire du demandeur. Il n’est pas nécessaire de fournir la copie de la carte d’identité, ni l’avertissement extrait de rôle.
Bail d’habitation
Visitez notre page sur l’indexation des loyers pour plus d’informations sur le calcul de l’indexation.
L’enregistrement du bail, de l’état des lieux et des avenants éventuels du contrat est une obligation légale à charge du bailleur. Celui-ci doit enregistrer le contrat dans les 2 mois de sa conclusion.
À défaut d’enregistrement d’un bail de résidence principale, de courte durée ou étudiant, le preneur peut le résilier sans préavis ni indemnité.
L’enregistrement est une formalité gratuite qui protège également les droits du preneur vis-à-vis des tiers, notamment dans l’hypothèse où le bien est vendu. Le preneur peut donc, dans son intérêt, faire enregistrer le bail lui-même si le bailleur manque à son obligation.
Le nettoyage et les petits entretiens courants sont à charge du preneur. Celui-ci doit donc effectuer les réparations locatives et les travaux d’entretien pendant la durée du bail. Le preneur reste cependant responsable des réparations en cas de comportement fautif
En général, l’usure locative normale est considérée comme à la charge du bailleur. Celui-ci doit effectuer les réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux loués.
Une liste non limitative des principales obligations de réparation et d’entretien a été établie par le Gouvernement. Les parties ne peuvent pas déroger à cette répartition.
Dans une situation d’aliénation d’un bien loué (donation, legs, cession ou vente du bien), votre protection n’est pas la même suivant que le bail a ou non une date certaine antérieure à cet événement. Un bail acquiert une date certaine notamment grâce à son Ouvrir dans une nouvelle fenêtreenregistrement. D’où l’importance de celui-ci !
En cas de bail de résidence principale, le bailleur doit vous informer au préalable de son intention de vendre et vous pourriez bénéficier d'un droit de préférence pour vous permettre d'acheter éventuellement ce logement en priorité.
- L’aide juridique de première ligne : Ce sont les renseignements pratiques, les informations juridiques, un premier avis juridique ou un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées. Gratuite et accessible à tous, elle est notamment dispensée par des avocats lors des permanences dans les maisons de justice et les palais de justice. Elle est organisée dans chaque arrondissement judiciaire par les Ouvrir dans une nouvelle fenêtrecommissions d’aide juridique.
- L’aide juridique de deuxième ligne (pro Deo) : Un avocat accorde une aide juridique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou une assistance juridique dans le cadre d’une procédure ou d’un procès. Seulement accessible aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, elle est partiellement ou complètement gratuite en fonction du degré d’insolvabilité. Pour en bénéficier, le demandeur adresse sa demande au bureau d’aide juridique de l’Ordre des Avocats. Pour de plus amples renseignements relatifs à l’aide juridique, vous pouvez vous adresser à une Ouvrir dans une nouvelle fenêtremaison de justice ou au Ouvrir dans une nouvelle fenêtrebureau d’aide juridique de l’Ordre des Avocats.
- L’assistance judiciaire : Alors que l’aide juridique de deuxième ligne concerne les frais relatifs à l’intervention d’un avocat, l’assistance judiciaire porte sur les frais de justice. S’il prouve qu’il ne dispose pas de revenus suffisants, le requérant peut, en fonction de son degré d’insolvabilité, être dispensé en tout ou en partie du paiement des frais de justice et des frais engendrés par le ministère des officiers publics et ministériels, tels que, par exemple, un huissier de justice. Pour les litiges qui relèvent de la compétence du juge de paix, tels que les litiges en matière de location de biens immobiliers, la demande d’assistance judiciaire est adressée au juge de paix qui sera saisi ou qui est déjà saisi de l’affaire.
Propriétaires
- Prêt social
Un certain nombre d’organismes de crédit octroient des prêts hypothécaires à des taux avantageux à des personnes désireuses d’accéder à la propriété (prêt social). - Achat auprès de citydev
Acheter un logement à Bruxelles pour les ménages à revenus moyens est possible moyennant Ouvrir dans une nouvelle fenêtrecertaines conditions auprès de citydev.brussels. Grâce aux subsides de la Région de Bruxelles-Capitale, citydev.brussels vend des logements neufs (sur plan) à des prix accessibles, dans le but de maintenir ou de ramener les habitants dans la Région. - Achat auprès du Fonds du Logement
De son côté, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, vend également des logements dans le cadre de ses opérations de Construction/Rénovation-Vente.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreEn savoir plus sur les logements à vendre du Fonds du logement. - Devenir propriétaire avec le CLTB
Dans cette formule, le sol reste la propriété de la communauté, et seuls les logements sont vendus.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreEn savoir plus sur le CLTB. - Mesure fiscale : prime Be Home
La prime Be Home a pour objectif de diminuer la pression financière due à l’augmentation du précompte immobilier pour les personnes qui habitent leur bien. La prime Be Home est normalement automatiquement déduite du montant de votre précompte immobilier. Elle est mentionnée dans votre avertissement-extrait de rôle. - Mesure fiscale : majoration de l’abattement des droits d’enregistrement
L’abattement (c’est-à-dire la réduction) des droits d’enregistrement a été majorée de 175 000 € à 200 000 € pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En savoir plus l’abattement des droits d’enregistrement
- Prêt social
Différentes administrations régionales octroient des primes à destination des propriétaires sous certaines conditions
Homegrade publie chaque année une Ouvrir dans une nouvelle fenêtresynthèse de ces primes sur son site web.
Non. Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue une infraction administrative au Code Bruxellois du Logement.
Cette disposition vise à lutter contre les nombreux logements vides en Région de Bruxelles-Capitale en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif ou à envisager toute autre possibilité permettant une occupation optimale du parc résidentiel.