Logements inoccupés
Maintenir un logement inoccupé ou utilisé non conformément à sa destination en logement pendant plus de 12 mois consécutifs est une infraction au Code bruxellois du Logement.
Infraction pour logement inoccupé
Cette disposition vise à lutter contre les logements vides en Région de Bruxelles-Capitale en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif ou à envisager toute autre possibilité permettant une occupation optimale du parc résidentiel.
Bruxelles Logement a pour mission d’identifier les logements suspectés d’inoccupation, de constater l’infraction et d’en avertir le propriétaire.
L’infraction peut être révélée par une enquête d’initiative menée par Bruxelles Logement ou via une plainte déposée auprès de cette administration. Seules les 19 communes et les associations agréées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont habilitées à déposer plainte.
Après identification d’un logement présumé inoccupé, Bruxelles Logement envoie un avertissement à son propriétaire, qui dispose d’un délai de 3 mois pour :
- prouver que le logement est occupé ;
OU - justifier l’inoccupation du logement (programmation ou réalisation de travaux, raison légitime, cas de force majeure).
À défaut de réponse ou de justification valable 3 mois après l’envoi de l’avertissement, une amende administrative est infligée.
Amende administrative
Comment est calculée l'amende ?
Le montant de l’amende encourue s’élève à 500 € par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et le nombre d’années d’inoccupation suivant la première constatation d’inoccupation. Les sous-sols et combles non aménagés ne sont pas retenus dans ce calcul.
- Exemple 1 :
Un immeuble comprenant un rez-de-chaussée et 3 étages, dont la façade mesure 5 mètres de largeur et dont deux étages sont vides, encoure une amende de 5000 € (500 € x 5 mètres x 2 niveaux). - Exemple 2 :
Une maison unifamiliale entièrement vide, présentant un rez-de-chaussée plus 2 étages, dont la façade mesure 4 mètres de largeur, encoure une amende s’élevant à 6000 € (500 € x 4 mètres x 3 niveaux).
Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants sur la base de l'indice des prix à la consommation.
Attention !
L'amende augmente chaque année jusqu'à l'occupation du bien !
Recours
Un recours suspensif contre la décision d’imposer l’amende administrative peut être introduit par lettre recommandée dans les 30 jours à dater de la notification devant le Fonctionnaire délégué :
Service public régional de Bruxelles
Fonctionnaire délégué
Bruxelles Logement
Direction Affaires Juridiques Logement
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
Prise en gestion publique du bien
En maintenant son logement inoccupé, le propriétaire s’expose à être dessaisi de la gestion de son bien par un opérateur immobilier public dans le cadre du droit de gestion publique.
Cet opérateur réhabilitera le logement et le mettra en location pendant une durée minimale de 9 ans pouvant être prolongée de la durée nécessaire au remboursement des travaux réalisés.
Des aides existent
Il existe des solutions permettant d’éviter l’amende administrative.
Le propriétaire dépassé par la gestion administrative et financière générée par la mise en location de son bien peut le confier à une Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAgence Immobilière Sociale (AIS). Les revenus locatifs et l’entretien du bien sont garantis (voir tous les Lien externeservices et garanties).
Grâce aux Ouvrir dans une nouvelle fenêtreprimes RENOLUTION, le propriétaire qui répond aux conditions d’octroi peut entreprendre des travaux nécessaires pour réhabiliter un bien ne répondant plus aux normes d’habitation.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreHomegrade accompagne les propriétaires gratuitement dans leurs projets de rénovation et travaux dans leur logement.