Plainte pour non conformité d'un logement
Vous êtes locataire et votre logement présente de graves défauts ? Votre propriétaire ne donne pas suite à vos sollicitations à ce sujet ? Vous pouvez déposer plainte auprès de Bruxelles Logement.
- Durée: 10 minutes
- Temps de réponse moyen: N/A
- Documents: Oui
- Mode: Digital et physique
Introduire une plainte
Un logement mis en location doit respecter les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire. Il appartient au bailleur de faire en sorte que ces conditions minimales soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location.
Vous pouvez porter plainte pour non-conformité auprès de Bruxelles Logement via la Direction Régionale de l’Inspection du Logement (DIRL).
Attention !
- Le délai moyen entre le dépôt de la plainte et la visite peut atteindre jusqu’à 4 mois. Afin de nous aider à réduire ce temps d’attente, nous vous invitons à nous prévenir le plus rapidement possible par mail à inspectiondulogement@sprb.brussels si vous souhaitez retirer votre plainte ou si vous quittez le logement.
- Si votre logement présente des risques réels et sérieux pour votre sécurité, il pourrait être interdit immédiatement à la location.
- Une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires ou occupants à déménager.
- En matière de conformité des logements, la DIRL est uniquement compétente pour les logements bruxellois mis en location (en savoir plus).
- Une interdiction de location entraine la caducité du bail ou la nullité du bail (pour les baux conclus ou renouvelés après le 01/01/2018). Vous pouvez obtenir davantage d’informations à ce sujet en vous adressant à une association spécialisée en matière de logement, un(e) avocat(e), un(e) juriste ou toute autre personne ayant des connaissances en cette matière.
La plainte peut être introduite en ligne ou par envoi postal via le formulaire papier à télécharger ci-dessous :
Téléchargements
Que se passe-t-il ensuite ?
Si votre plainte est recevable, vous recevrez un courrier de Bruxelles Logement qui vous avertira d’une visite des inspecteurs. Ceux-ci viendront contrôler si votre logement respecte bien les exigences de sécurité, salubrité et d’équipement élémentaire prévues par le Code bruxellois du Logement.
S’ils constatent certains défauts techniques lors de la visite de votre logement, Bruxelles Logement adressera une mise en demeure à votre bailleur afin que celui-ci fasse les travaux dans les 12 mois.
Si le locataire ou l’occupant doit quitter son logement à la suite d’une interdiction de location, la cellule sociale de la DIRL prendra contact avec lui et analysera les possibilités de relogement et d’accès aux aides régionales (allocation de relogement, logement social…).
Recevabilité de votre plainte et validité de la visite
En matière de conformité des logements, la DIRL est uniquement compétente pour les logements bruxellois mis en location. Sa compétence est vérifiée à deux moments : lors de l’introduction de la plainte et, le cas échéant, au moment de la visite du logement (Ouvrir dans une nouvelle fenêtredécouvrez des exemples concrets) :
