Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL)

La DIRL contrôle la conformité des logements aux normes obligatoires de sécurité, de salubrité et d’équipement des biens loués ou destinés à la mise en location.

La DIRL effectue des enquêtessuite aux plaintes déposées par les locataires, les communes, les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) ainsi que d’autres acteurs du logement désignés légalement. Elle peut aussi agir d’initiative et sur base d’avertissements de non-conformité transmis par la Direction Allocations loyer & Logements inoccupés (DALLI).

La DIRL délivre l'attestation de contrôle de conformité à la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux nécessaires dans un logement interdit à la location car il ne respectait pas les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Il est impératif d’obtenir ce document avant toute remise en location, sous peine d’amende.

La DIRL délivre un certificat de conformité à la demande du titulaire du droit réel qui souhaite s’assurer, avant de mettre un logement en location et lorsque celui-ci est vide d’occupation, que ce logement répond bien aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Demander ce certificat est une opportunité et non une obligation.

Après réception d’une plainte ou d’un signalement de discrimination auprès de la DIRL, le dossier est analysé pour vérifier si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination au logement.

La DIRL peut réaliser un test de discrimination si les conditions légales sont réunies et si ce test est nécessaire pour établir l’existence de l’infraction.

La DIRL délivre le label “logement étudiant de qualité”. Pour ce faire, elle réceptionne et traite les demandes de label qui lui sont adressées à l’aide d’un formulaire spécifique.

Le bailleur ou le locataire peut faire appel contre les décisions techniques finales et les décisions d’amende prises par la DIRL auprès du Fonctionnaire délégué :

Service public régional de Bruxelles
Fonctionnaire délégué
Bruxelles Logement
Direction Affaires Juridiques Logement
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles

Les rapports d'activités annuels sont disponibles sur la page Documentation de Bruxelles Logement.