Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL)
La DIRL assure le droit à un logement décent à tous les locataires en Région de Bruxelles-Capitale. Elle contrôle la conformité des logements, lutte contre les faits de discrimination et octroie le label logement étudiant.
Contrôle de la conformité des logements
La DIRL contrôle la conformité des logements aux normes obligatoires de sécurité, de salubrité et d’équipement des biens loués ou destinés à la mise en location.
Enquêtes
La DIRL effectue des enquêtessuite aux plaintes déposées par les locataires, les communes, les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) ainsi que d’autres acteurs du logement désignés légalement. Elle peut aussi agir d’initiative et sur base d’avertissements de non-conformité transmis par la Direction Allocations loyer & Logements inoccupés (DALLI).
Attestation de contrôle de conformité
La DIRL délivre l'attestation de contrôle de conformité à la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux nécessaires dans un logement interdit à la location car il ne respectait pas les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Il est impératif d’obtenir ce document avant toute remise en location, sous peine d’amende.
Lutte contre les faits de discrimination au logement
Après réception d’une plainte ou d’un signalement de discrimination auprès de la DIRL, le dossier est analysé pour vérifier si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination au logement.
La DIRL peut réaliser un test de discrimination si les conditions légales sont réunies et si ce test est nécessaire pour établir l’existence de l’infraction.
Octroi du label logement étudiant de qualité
La DIRL délivre le label “logement étudiant de qualité”. Pour ce faire, elle réceptionne et traite les demandes de label qui lui sont adressées à l’aide d’un formulaire spécifique.
Recours
Le bailleur ou le locataire peut faire appel contre les décisions techniques finales et les décisions d’amende prises par la DIRL auprès du Fonctionnaire délégué :
Service public régional de Bruxelles
Fonctionnaire délégué
Bruxelles Logement
Direction Affaires Juridiques Logement
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
Rapports d'activité
Les rapports d'activités annuels sont disponibles sur la page Documentation de Bruxelles Logement.
Base légale
CONFORMITE
Code bruxellois du Logement
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE III. – Des instruments de la politique du logement
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCHAPITRE 1er – Des exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
Ouvrir dans une nouvelle fenêtre(articles 4 à 14)
Arrêtés d'exécution
Exigences minimales :
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
- Coordination officieuse des exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
Détection incendie :
Procédures DIRL et Fonds régional de Solidarité :
Arrêté ministériel
Exigences minimales (grille d’évaluation) :
LABEL ETUDIANT DE QUALITE
Code bruxellois du Logement
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE III. – Des baux d’habitation
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCHAPITRE IV. – Des règles propres au bail de logement étudiant
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArticle 254
Arrêté d'exécution
DISCRIMINATION
Code bruxellois du Logement
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE X. – De l’égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination
Ouvrir dans une nouvelle fenêtre(article 192 à 214octies)
(attention, voir aussi les dernières modifications : Ouvrir dans une nouvelle fenêtreOrdonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination)
Arrêté d'exécution