
Enregistrement des baux bruxellois : il faudra aussi enregistrer au niveau fédéral
La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 3 avril 2025 concernant l’enregistrement des baux à Bruxelles. Elle a annulé une disposition de l’ordonnance bruxelloise qui prévoyait un enregistrement des baux uniquement au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.