Enregistrement des baux bruxellois : il faudra aussi enregistrer au niveau fédéral
La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 3 avril 2025 concernant l’enregistrement des baux à Bruxelles. Elle a annulé une disposition de l’ordonnance bruxelloise qui prévoyait un enregistrement des baux uniquement au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.
Comment enregistrer valablement un bail à Bruxelles ?
Les bailleurs de logements bruxellois doivent enregistrer leurs baux sur deux plateformes distinctes :
- Irisrent (plateforme régionale) – Regardez le Lien externetutoriel vidéo pour enregistrer votre bail sur Irisrent
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyRent (plateforme fédérale) – Accédez directement au site MyRent
Pourquoi cette décision ?
La Cour a estimé que la suppression de l’obligation d’enregistrement des baux au niveau fédéral ne respectait pas la répartition des compétences entre les niveaux de pouvoir. Bruxelles ne peut donc pas imposer un enregistrement exclusivement régional.
Pourquoi l’enregistrement régional est important ?
L’enregistrement régional protège le bailleur et le locataire. Il permet la reconnaissance du contrat en cas de litige ou de vente. Sans enregistrement, le loyer ne peut pas être indexé.
De plus, la plateforme Irisrent reste un outil fondamental pour mieux comprendre le marché locatif bruxellois et assurer une meilleure transparence du marché locatif à Bruxelles.
Et la simplification administrative ?
Des concertations sont actuellement en cours entre Bruxelles Logement et le SPF Finances pour que les citoyens puissent remplir leurs obligations à travers une seule démarche. Le projet est d’aboutir à une procédure unique qui permettrait d’alimenter en même temps la plateforme régionale et la plateforme fédérale.