Discrimination au logement

Il est interdit de discriminer un candidat locataire ou un locataire sur base d’un ou plusieurs des critères suivants : 

• sexe (auquel sont assimilés la grossesse, l'accouchement, l'allaitement, la maternité, l'adoption, la procréation médicalement assistée, la transition médicale ou sociale, l'identité de genre, l'expression de genre, les caractéristiques sexuelles, la paternité, la comaternité, la copaternité, la coparentalité) ;
• prétendue race ;
• couleur de peau ;
• ascendance ;
• nationalité ;
• origine nationale ou ethnique ;
• origine et la condition sociales ;
• responsabilités familiales (en ce compris la monoparentalité) ;
• âge ;
• statut de séjour ;
• orientation sexuelle ;
• état civil ;
• naissance ;
• fortune ;
• conviction religieuse ou philosophique ;
• conviction politique ;
• conviction syndicale ;
• langue ;
• état de santé (passé, actuel ou futur) ;
• handicap ;
• caractéristique physique ou génétique.

L’interdiction de discriminer s’applique à toutes les étapes du processus de vente ou de location.

Voici des exemples types de discrimination au logement :

• Un bailleur ou un agent immobilier vous a refusé un logement ou n’a pas donné suite à votre candidature pour un motif discriminatoire (voir ci-dessus les critères).
• Vous avez vu une annonce immobilière discriminatoire (ex : “CPAS s’abstenir”, “chômeurs s’abstenir”, “contrat de travail exigé”, “CDI exigé”, “logement réservé aux hommes/femmes, aux personnes sans enfants”, etc.) sur internet, dans le journal, sur une affiche, sur un réseau social, etc.
• En tant que candidat locataire, on vous a demandé de fournir des informations ou des documents qui excèdent ce qu’un bailleur peut demander.
• Après la conclusion du contrat de bail, rompre celui-ci car le couple de locataires est homosexuel ou que le locataire a une compagne d’origine étrangère, est considéré comme discriminatoire.

Le bailleur peut uniquement demander certaines informations limitativement énumérées à l’article 32 du Code bruxellois de l'égalité, de la non discrimination et de la promotion de la diversité :

1. Avant la visite :
   • le nom et le prénom du/des candidat(s) preneur(s) ;
   • un moyen de communication avec le candidat preneur ;
2. A l’appui de la candidature :
   • le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation ;
   • le nombre de personnes qui composent le ménage ;
3. en vue de la rédaction et de la conclusion du contrat de bail:
   • tout document permettant d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter ;
   • l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal.

Toutes informations ou tous documents qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent pas être demandés.

La Région met à disposition un formulaire de candidature standardisé déterminant les informations et les justificatifs qu’un bailleur est autorisé à demander au candidat locataire :