Décret et ordonnance conjoints "Bruxelles Numérique"

Nécessaire depuis la crise du COVID-19, le numérique fait partie intégrante de nos quotidiens. Les évolutions rapides et constantes des technologies ont un impact sur l’ensemble des aspects de notre existence.

En offrant aux citoyens bruxellois la possibilité, s’ils le désirent, d’effectuer leurs démarches administratives en ligne, « Bruxelles Numérique » facilite et modernise la relation entre le citoyen bruxellois et les administrations. Se voir offrir des services publics en ligne permet de gagner du temps, par exemple en évitant de se rendre à son administration communale. Ils permettent également de réaliser des démarches 24h sur 24, en dehors des heures de service classique d’une administration. Enfin, l’utilisation de ces outils permet d’accélérer, directement ou indirectement, l’accès à certains droits sociaux.

En garantissant dans le même temps un accompagnement et le maintien de guichet physique, d'une centrale d’appel et courrier postal, « Bruxelles Numérique » offre aussi la possibilité de ne pas recourir aux voies numériques existantes et assure que tous les citoyens bruxellois puissent profiter pleinement des services publics en fonction du canal de communication qu’ils préfèrent. 

« Bruxelles Numérique » cadre le numérique afin que chaque procédure administrative et communication en ligne soient pensées comme inclusives dès leur conception en inscrivant des garde-fous. En ce sens, Bruxelles Numérique institue de nouveaux droits. Ces droits incluent :

• Le droit de réaliser toutes leurs démarches en ligne, y compris les procédures administratives, les communications et les formulaires.
• Le droit de recevoir via l’eBox toute communication ayant date certaine ou ayant valeur d’un envoi recommandé.
• Le droit de retirer à tout moment son consentement concernant la voie numérique pour les communications avec l’administration.
• Le droit à un accompagnement aux démarches en ligne.
• Le droit à une alternative au numérique, au travers, à minima, d’un guichet physique, d’un service téléphonique et de la voie postale. 
• Le droit à un accès adéquat et des horaires d’ouverture adaptés aux missions et au public en fonction des services publics proposés.

Si un citoyen observe des irrégularités concernant ses droits, ce dernier peut signaler à Lien externeeasy.brussels les administrations qui ne respectent pas les droits et garanties offerts par Bruxelles numérique. Les plaintes peuvent se faire en suivant les instructions Lien externeici. 

« Bruxelles Numérique » imposera à chaque administration :

• de rendre disponible en ligne toute nouvelle démarche administrative. Les administrations disposeront d’un délai de 5 ans pour rendre conformes les démarches existantes ; 
• d’informer les citoyens des canaux appropriés à la communication en ligne. Les citoyens doivent recevoir via l’eBox toute communication ayant date certaine ou ayant valeur d’un envoi recommandé.
• devra veiller à un mode de communication adéquat et sécurisé pour la communication en ligne.
• de fournir un soutien aux utilisateurs pour les démarches en ligne, y compris les procédures administratives, communications et les formulaires, afin d’aider les utilisateurs ayant des difficultés avec le numérique ;
• de garantir la possibilité pour les utilisateurs, moins familiers avec les outils numériques, d’interagir avec un agent, soit en personne, par téléphone et par voie postale ;
• de maintenir ou de développer des moyens d’interaction physique avec les utilisateurs ;
• d’utiliser des solutions technologiques conformes aux directives européennes et à la législation bruxelloise pour rendre les démarches en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap ;
• de fournir un accompagnement à l’appropriation pour chaque nouveau service public digitalisé.
• d’offrir un accès adéquat et des horaires d’ouverture adaptés aux services publics proposés.

Il vous est possible de réaliser la quasi-totalité de vos démarches administratives en ligne, de chez vous, avec votre ordinateur.

Comment se connecter ?

Pour vous connecter aux services en ligne, plusieurs méthodes coexistent :

• via votre carte d'identité électronique
• Via ItsMe

Liste des services publics numérisés où vous pouvez demander vos documents officiels

• Lien externeIRISbox : guichet électronique pour demander des documents administratifs ou faire vos démarches auprès de l'administration locale ou régionale
   (par exemple : un changement d'adresse, une composition de famille, une carte de riverain, ...) 
  • Lien externeCommencer avec IRISbox
  • Lien externeFaire une demande de prime énergie sur IRISbox
  • Lien externeDemander son acte de naissance avec IRISbox
• Lien externePrime Bruxell'Air
• Lien externeMyBEnefits, une application pour gérer vos avantages sociaux (électricité, gaz, eau, ...)
• Guichet Lien externeMy Actiris pour votre recherche d'emploi
• Bruxelles Fiscalité - Lien externeMyTax pour consulter votre précompte immobilier, taxe de circulation, ...
• Vos courriers électroniques officiels via Lien externee-box
• Lien externeMon Dossier  pour consulter votre dossier personnel au Registre National 
• Portail Lien externeMa Santé, point d’accès central pour consulter diverses données à caractère personnel sur votre santé et autres informations relatives à la santé
• Portail Lien externeRéseau Santé Bruxellois  pour voir quels document sont partagés sur les réseaux de santé et comment gérer leur flux

Quel est l'objectif principal du décret et ordonnance conjoints ?

L'objectif principal de Bruxelles Numérique est de mettre en place un cadre légal et réglementaire pour la transition numérique des autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française.

Bruxelles Numérique incarne en ce sens l’engagement du gouvernement bruxellois envers la modernisation des services publics. La Région bruxelloise sera pionnière en Europe en présentant un texte qui prône à la fois des services publics plus efficaces et accessibles mais consacre aussi l'inclusion numérique et l'obligation de résultat de servir tous les citoyens quel que soit leur rapport avec le numérique.

Quels sont les facteurs qui ont accéléré la numérisation des administrations au cours de la dernière décennie ?

La numérisation des administrations a été accélérée au cours de la dernière décennie en raison de l'évolution technologique et a été décuplée pendant la crise de la COVID-19 pour assurer la continuité des services publics.

Quels sont les avantages de la numérisation des services publics évoqués dans le texte ?

La numérisation des services publics permet une plus grande rapidité de traitement des dossiers, une augmentation de la sécurité des données transmises par l’usager, la quasi-élimination des pertes de dossiers, l'automatisation des droits des usagers et une diminution des charges administratives pour les usagers.

Quels droits sont institutionnalisés par le texte en faveur des citoyens et des personnes morales ?

Le texte institue les droits suivants en faveur des citoyens:

• Pouvoir effectuer en ligne toute démarche administrative ;
• Bénéficier d'un soutien à la réalisation de toute démarche en ligne ;
• Pouvoir bénéficier d'une alternative a minima par un contact physique et téléphonique ainsi que par voie postale ou d'autres mesures pour réaliser les procédures administratives ;
• Rendre les démarches en ligne accessibles pour tous, y compris les personnes en situation de handicap ;
• Bénéficier d’un accès adéquat et des horaires d’ouverture adaptés aux services publics proposés.

Quel est le contexte politique et stratégique qui a conduit à la rédaction de ce décret et ordonnance conjoints ?

La législature 2019-2024, encadré par la Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDéclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024bhg.common.external_link_warning, a souhaité encourager la simplification administrative, la dématérialisation et la digitalisation des procédure , la réduction des délais de traitement des dossiers, et la transparence et l’accès aux informations des administrations bruxelloises. Afin de pouvoir mettre en place cette ambition politique, le décret et ordonnance conjoint « Bruxelles numérique » a permis de donner le cadre légal et éviter les dérives au « tout numérique » ou au « tout papier ».

Quelles sont les réglementations européennes et nationales évoquées dans le texte qui encouragent la numérisation des institutions ?

Les décrets et ordonnance conjoints relatifs à la transition numérique des administration évoquent plusieurs textes qui accompagnent les principes de « Bruxelles numériques ». On y retrouve le règlement eIDAS, le règlement Single Digital Gateway, la Directive sur l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles.

Quels droits spécifiques sont créés par le décret et ordonnance conjoints en accompagnement du développement numérique des autorités publiques bruxelloises ?

Les droits spécifiques créés par Bruxelles Numérique sont : 

• le droit à l’universalité des démarches en ligne, 
• le droit à un accompagnement et une alternative pour la réalisation des démarches en ligne, 
• le droit à un accès adapté aux personnes en situation de handicap, 
• le droit à utiliser l'Lien externeeBox, 
• le droit à une communication claire sur les canaux de communication électronique avec les Autorités publiques.

Comment le texte vise-t-il à réduire les inégalités numériques ?

Le texte vise à réduire les inégalités numériques en mettant en place des mesures inclusives et accessibles pour les personnes ayant des difficultés avec l'outil numérique, afin de garantir que tous les publics puissent bénéficier des avantages du numérique.

Quelle est l'ambition globale du Gouvernement en ce qui concerne la transition numérique ?

L'ambition du Gouvernement est de permettre à tous de bénéficier des avantages du numérique et de s'approprier les usages numériques tout en apportant plus de transparence et de cohérence aux procédures administratives actuelles.

Quelles sont les principales lois et ordonnances existantes mentionnées dans le texte et qui sont complétées ou renforcées par le décret et ordonnance conjoints ?

Les principales lois et ordonnances existantes comprennent l'ordonnance sur la collecte unique des données, l'ordonnance relative aux échanges électroniques des autorités bruxelloises, ainsi que d'autres lois et règlements relatifs à la numérisation et à l'accessibilité numérique.

Concrètement, à qui s’adresse Bruxelles Numérique ? 

Il est d’application aux administrations bruxelloises (autorités administratives, services dépendant du Gouvernement, services dépendant du Parlement, autorités communales, autorités intercommunales régionales).