Modification de la législation sur les baux en novembre 2024

La Direction de l'Inspection régionale du Logement (DIRL) assure le contrôle des normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements loués. À partir du 1er novembre 2024, cette compétence sera étendue aux logements qui n’ont pas encore été ou ne sont plus mis en location. Le locataire qui a porté plainte auprès de la DIRL ou qui a saisi la Commission Paritaire Locative bénéficiera d’une protection supplémentaire pendant la durée de la procédure. Un bailleur qui souhaite vérifier si son bien qu'il souhaite mettre en location répond aux normes minimales de qualité, pourra solliciter un certificat de conformité à la DIRL.

Cette garantie ne peut pas excéder l’équivalent de 2 mois de loyer (charges non comprises). Pour éviter les problèmes de preuve de paiement, le montant de la garantie ne peut plus être remis en espèces au bailleur. Le bailleur doit rembourser la garantie au locataire dans les deux mois suivant son départ.

Le bailleur qui propose un bail de courte durée (maximum 3 ans) doit signaler le dernier loyer appliqué pour le bien. Le montant du loyer de base ne peut pas être augmenté pendant neuf ans (sauf pour l'indexation et la révision du loyer dans certaines circonstances). Les baux de courte durée ne peuvent pas non plus être prorogés plus d’une fois.

Les expulsions non contrôlées sont des expulsions réalisées sans titre exécutoire (c’est-à-dire sans que le bailleur ne dispose d’une décision judiciaire autorisant l’expulsion), qui seront punies plus sévèrement. Dans ce cas, le bailleur risque de devoir payer une indemnité allant jusqu’à 18 mois de loyer au locataire.

Des modèles type de lettre de résiliation seront proposés de sorte que chaque partie est correctement informée de ses droits lors de la résiliation du bail.

Le contrat de bail doit lister et énumérer limitativement les charges que le locataire doit supporter et à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, le bailleur doit établir un décompte distinct des charges de l’année écoulée. En outre, le locataire sera tenu de souscrire à une assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux.

Enfin, les clauses du bail relatives à l’interdiction de garder des animaux de compagnie ou de se domicilier à l’adresse du bien loué ne sont plus valides.

Ces modifications de la législation entrent en vigueur le 1^er novembre 2024 :

• Les modifications qui concernent la phase précontractuelle et la conclusion du contrat ne s’appliquent qu’aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1^er novembre 2024.
• Les autres modifications s’appliquent à tous les baux en cours.

Pour en savoir plus sur ces modifications législatives et sur leur champ d’application, consultez l’Ouvrir dans une nouvelle fenêtreordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement.

Le guide « Ouvrir dans une nouvelle fenêtreVivre son bail d’habitation : mémo des étapes importantes » a été mis à jour en tenant compte de ces modifications législatives.