Demande de certificat de conformité
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vous assurer que votre logement répond aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement avant de le mettre en location ? Vous pouvez demander un certificat de conformité à Bruxelles Logement.
- Coût: 200 €
- Durée: 10 minutes
- Temps de réponse moyen: N/A
- Documents: Oui
- Mode: Digital et physique
Demander le certificat
La Direction de l'Inspection Régionale du Logement de Bruxelles Logement délivre un certificat de conformité à la demande du titulaire du droit réel qui souhaite s’assurer, avant de mettre un logement en location et lorsque celui-ci est vide d’occupation, que ce logement répond bien aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Le certificat garantit le respect des normes précitées au moment de l’enquête effectuée par le service d’inspection régionale.
Attention !
- Demander ce certificat est une opportunité et non une obligation.
- Cette attestation de conformité ne concerne que les logements situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Des frais administratifs de 200 € sont demandés pour ce certificat, à acquitter par virement bancaire. Les données à mentionner dans ce virement vous parviendront après réception de votre demande.
La demande peut être introduite en ligne ou via le formulaire papier à télécharger ci-dessous :
