Creation of the Joint Rental Commission
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Missions
La Commission Paritaire Locative rend un avis sur la justesse du loyer d’un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de deux mois à compter de la demande d’avis en se basant notamment sur la Opens in new windowgrille de référence des loyers, les documents apportés par les parties ainsi que sur les (éventuels) défauts de qualité du logement. Cet avis est gratuit et non contraignant. Après analyse, lorsque la Commission rend un avis concluant à une révision du montant du loyer, elle propose aux parties une conciliation visant à faire correspondre le loyer à la valeur locative réelle.
À propos des loyers abusifs
À partir du 1er mai 2025, le bailleur est obligé de ne pas proposer un loyer abusif. A défaut, le locataire peut, sous certaines conditions, solliciter une révision du loyer.
Dans ce cadre, les parties peuvent solliciter un avis non contraignant auprès de la Commission Paritaire Locative ou saisir le juge de paix.
Pour en savoir plus : External linkLoyers de référence
Composition
La Commission Paritaire Locative est composée de manière paritaire, c'est-à-dire qu'elle comprend un nombre égal de représentants des locataires et des bailleurs. La commission est dirigée par un président qui ne prend pas part aux délibérations.
La commission comprend :
- 4 représentants des bailleurs : de CLIPPELE Olivier, DELHAYE Sabine, EYEN Dominique et ROBERTI Jean ;
- 4 représentants des locataires : CHARON Quentin, de MENTEN Thibaud, RESNE Erdem et ZOUAD Doha ;
- Un président : MOINIL Julien ;
- Une présidente suppléante : MOSSELMANS Martine.
Critères relatifs aux contrats de bail d’habitation
Seuls les baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale peuvent faire l’objet d’une demande. Les contrats de bail conclus par un opérateur immobilier public ou une agence immobilière sociale dont le loyer fait l'objet d'un encadrement réglementé par une ordonnance ou un arrêté, ne rentrent pas dans les conditions.
Demandeurs
Le locataire, le bailleur et toute autre partie prenante peuvent demander un avis. Un demandeur peut mandater d'autres personnes pour se faire représenter devant la Commission Paritaire Locative et peut demander à ce que d'autres personnes l'assistent lors de l'audition.
Découvrez la procédure d'introduction d'une demande dans le Opens in new windowdépliant ou retrouvez toutes les informations sur la page internet de la Commission paritaire locative.
Des questions ? Envoyez un message au secrétariat de la commission à l'adresse suivante : cplsecretariat@sprb.brussels