Creation of the Joint Rental Commission
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Missions
La commission évalue la justesse du loyer à l'aide de la Opens in new windowgrille de référence des loyers ainsi qu’en se basant sur les (éventuels) défauts de qualité du logement. La commission rend un avis gratuit et non contraignant dans un délai indicatif de deux mois à compter de l'introduction de la demande par l'une des parties au bail (ou toute autre personne intéressée). La Commission Paritaire Locative propose une conciliation entre les parties concernées si elle émet un avis de révision qui vise à faire correspondre le loyer à la valeur locative réelle.
Composition
La Commission Paritaire Locative est composée de manière paritaire, c'est-à-dire qu'elle comprend un nombre égal de représentants des locataires et des bailleurs. La commission est dirigée par un président qui ne prend pas part aux délibérations.
La commission comprend :
- 4 représentants des bailleurs : de CLIPPELE Olivier, DELHAYE Sabine, EYEN Dominique et ROBERTI Jean ;
- 4 représentants des locataires : CHARON Quentin, de MENTEN Thibaud, RESNE Erdem et ZOUAD Doha ;
- Un président : MOINIL Julien ;
- Une présidente suppléante : MOSSELMANS Martine.
Critères relatifs aux contrats de bail d’habitation
Seuls les baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale peuvent faire l’objet d’une demande. Les contrats de bail conclus par un opérateur immobilier public ou une agence immobilière sociale dont le loyer fait l'objet d'un encadrement réglementé par une ordonnance ou un arrêté, ne rentrent pas dans les conditions.
Demandeurs
Le locataire, le bailleur et toute autre partie prenante peuvent demander un avis. Un demandeur peut mandater d'autres personnes pour se faire représenter devant la Commission Paritaire Locative et peut demander à ce que d'autres personnes l'assistent lors de l'audition.
Découvrez la procédure d'introduction d'une demande dans le Opens in new windowdépliant ou retrouvez toutes les informations sur la page internet de la Commission paritaire locative.
Des questions ? Envoyez un message au secrétariat de la commission à l'adresse suivante : cplsecretariat@sprb.brussels