Pour la première fois en Belgique, une suspension des expulsions sera d’application à partir de cet hiver.
Le Parlement bruxellois a voté ce texte à une large majorité ce vendredi.
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’Etat au Logement au sein du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a porté ce texte au nom du Gouvernement bruxellois rappelle qu’« une expulsion est un triple échec. Le locataire perd son lieu de vie, le propriétaire perd son loyer et les pouvoirs publics compensent le coût du relogement ».
La réforme comporte trois volets essentiels.
Premièrement, la mise en place d’une suspension des expulsions durant l’hiver. Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne pourront plus être expulsés et les propriétaires recevront une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période
« Bien entendu, la réforme est équilibrée. Non seulement le loyer reste dû, mais l’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. L’objectif est de protéger les plus vulnérables mais sans faire perdre d’argent au propriétaire », ajoute Nawal Ben Hamou.
Deuxièmement, on augmente la prévention. La procédure d’expulsion est modifiée afin de les éviter au maximum. Toute action devant le juge de paix sera obligatoirement précédée d’un mois minimum après la mise en demeure par le propriétaire. Cette mise en demeure devra contenir un décompte des sommes dues par le locataire, repris de manière claire et compréhensible. Le CPAS sera informé de toute demande d’expulsion dès le dépôt de la requête et le délai de comparution devant le juge de paix passe à 40 jours afin de permettre au CPAS d’intervenir et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné et d’essayer de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire.
Et enfin, un monitoring des expulsions sera effectué chaque année. Il aura pour objectif de quantifier et localiser les expulsions, d’identifier les publics concernés et de catégoriser et quantifier les causes d’expulsion. Ce monitoring permettra d’améliorer la prise en charge et le pilotage de la prévention des expulsions.
« Un euro investi dans la prévention permet d’économiser 8 euros dans le relogement. Grâce à ce texte, les locataires seront mieux informés, les CPAS interviendront plus tôt et le nombre d’expulsions sera réduit » conclut Nawal Ben Hamou.