Demande d’attestation de contrôle de conformité
Vous êtes propriétaire et votre logement a été interdit à la location ? Vous avez l'obligation de demander à Bruxelles Logement une attestation de contrôle de conformité avant toute remise en location.
- Coût: 50 €
- Durée: 10 minutes
- Temps de réponse moyen: N/A
- Documents: Oui
- Mode: Digital et physique
Demander l'attestation
Lorsqu’un logement a été interdit à la location suite à une inspection de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de Bruxelles Logement, le propriétaire bailleur a l’obligation de demander une attestation de contrôle de conformité avant toute remise en location de ce logement, sous peine de se voir infliger une amende administrative.
Il doit introduire cette demande lorsqu’il a réalisé tous les travaux exigés par la Direction de l’Inspection Régionale du Logement. Les inspecteurs fixeront une date en vue d’effectuer une visite de contrôle afin de s’assurer du respect des normes de qualité du logement.
Attention !
- Cette attestation de conformité ne concerne que les logements situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Cette demande coûte 50 €. Les informations de paiement vous seront communiquées par Bruxelles Logement après avoir rempli et envoyé ce formulaire de demande d'attestation. Les inspecteurs vous contacteront pour fixer une date dès que le montant est perçu par Bruxelles Logement.
La demande peut être introduite en ligne ou via le formulaire papier à télécharger ci-dessous :
