Vendre un bien

Avez-vous le droit de vendre (usufruit) ?
Disposez-vous d'un Ouvrir dans une nouvelle fenêtrecertificat PEB conforme ?
Avez-vous fait contrôler votre installation électrique ? 

Faites estimer la valeur de votre bien pour déterminer un prix de vente en accord avec le marché. 

Vous pouvez faire appel à un expert (géomètre, architecte, agent immobilier ou notaire) qui établira un rapport tenant compte de plusieurs facteurs : année de construction, surface habitable, PEB, état du bien, etc. 

Préalablement à la conclusion de toute vente d’un logement mis en location, un propriétaire bailleur doit informer son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de vendre le logement et du droit de préférence dont il bénéficie.

Vous êtes libre d'accepter l'offre qui vous convient le mieux.

Vous avez également le droit de mettre plusieurs acheteurs en concurrence pour faire monter le prix, sans pour autant que cela devienne une vente aux enchères.

Une fois que le financement de l'acquéreur est confirmé, le vendeur et l'acquéreur signent le compromis. Cela signifie que le vendeur s'engage à transférer un bien à l'acheteur qui accepte de payer le prix stipulé dans le compromis. A partir de ce moment, la vente est conclue et aucune des parties ne peut revenir en arrière, même si un paiement anticipé n'a pas encore été effectué.

Un compromis de vente vaut vente ! Donc, avant de signer, il est conseillé à l'acquéreur de bien étudier le projet de compromis de vente soumit par le vendeur et de le faire examiner par le notaire ! 

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur les documents suivants : 

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAttestation du sol
• Attestation d'agréation de l'installation électrique
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCertificat PEB
• Dossier d'intervention ultérieure (DIU)
• Documents relatifs au bail (si le logement est mis en location)
• Attestation relative à la citerne à mazout
• Données relatives à la copropriété
• Renseignements urbanistiques

L’acte authentique est le document officiel, rédigé par le notaire, qui permet que la vente soit « opposable » aux administrations, aux banques, aux bureaux des hypothèques... Il assure également la sécurité juridique de la vente et donne toutes les garanties au nouveau propriétaire.

Il n’existe pas de délai légal entre la signature du compromis et la date de l'acte authentique. Habituellement, il est de maximum 4 mois.