New procedure for the registration of residential lease agreements in the Brussels-Capital Region

Cette nouvelle procédure s'applique à tous les nouveaux baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2025 dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les baux déjà en cours à cette date, mais qui n’avaient pas encore été enregistrés via Opens in new windowMyRent, doivent également être enregistrés sur Irisrent.

L'enregistrement du contrat de bail doit être effectué dans les deux mois suivant la signature du contrat.

L’obligation d’enregistrer son bail pour un logement bruxellois a été supprimée de la législation fédérale. Cet enregistrement se fait exclusivement auprès de la Région bruxelloise, via Irisrent.

En revanche, les baux portant sur d'autres types de biens immobiliers, tels que les bureaux ou les immeubles commerciaux, ne sont pas concernés par ce changement. L’enregistrement de ces contrats continue de se faire via la plateforme Opens in new windowMyRentdu Service public fédéral Finances, ainsi que les baux d'habitation signés en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'enregistrement d'un bail présente plusieurs avantages importants, tant pour le bailleur que pour le locataire :

1. Sécurité juridique accrue : l'enregistrement permet de confirmer le contrat vis-à-vis des tiers et facilite sa reconnaissance par le juge de paix en cas de litige.
2. Condition obligatoire pour le préavis : pour négocier un délai de préavis plus long lors du départ du locataire, le bail doit être enregistré.
3. Indexation du loyer : l'enregistrement du bail (ainsi que la déclaration PEB) est nécessaire pour pouvoir indexer le loyer.

La responsabilité de l’enregistrement incombe principalement au bailleur. Cependant, d’autres parties peuvent également réaliser cette démarche, à condition d’avoir l’accord des deux parties. Par exemple, le locataire ou un tiers (agent immobilier, membre de la famille, ami ou service d’accompagnement) peuvent également se charger de cette procédure. L'enregistrement est totalement gratuit, quelle que soit la personne qui s'en charge.

Pour enregistrer un bail, il faut se rendre sur la plateforme Opens in new windowIrisrent, qui est accessible via l'application Irisbox. Irisbox est le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale qui propose des services régionaux et locaux en ligne. Après vous être connecté à la plateforme, vous complétez le formulaire en ligne et téléchargez le contrat de bail ainsi que ses annexes.

Pour les personnes ayant des difficultés à utiliser les outils numériques, il est possible de compléter un formulaire papier. Le formulaire complété peut ensuite être introduit auprès de Bruxelles Logement.

Après l’enregistrement, le demandeur reçoit un e-mail de confirmation. Cette confirmation comprend le numéro d'enregistrement, un lien vers la plateforme Irisrent et les codes d'accès pour l'autre ou les autres parties au contrat. 

L'autre ou les autres parties reçoivent quant à eux un lien vers Irisrent et un code d'activation personnel. 

Si l'adresse e-mail de l'autre partie fait défaut, la personne qui a effectué l’enregistrement doit informer directement l’autre partie et lui transmettre le numéro d'enregistrement et les documents.

Pour en savoir plus sur la procédure d'enregistrement, téléchargez le dépliant ci-dessous ou visitez la page "Enregistrement bail d'habitation".