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Région de Bruxelles-Capitale - Page d'accueil

Visite de contrôle du service d'incendie après des travaux

Avant occupation et après les travaux soumis à permis d'urbanisme, une visite de contrôle incendie est nécessaire. Pour la demander, téléchargez et soumettez le formulaire au SIAMU.

  1. Public: Résidents et entreprises
  2. Coût: 74.04 € par dossier + 123.40 € par heure pour l'examen + 1.48 € par nouveau mètre carré
  3. Durée: 20 minutes
  4. Documents: Plans cachetés de permis d'urbanisme, attestations de conformité (électricité, gaz, moyens d’extinction), certificats de conformité CE pour éléments de construction
  5. Mode: Digital
  6. Langues: FR/NL

Quels sont les différents textes réglementaires ?

Il existe un nombre important de textes édictés en matière de prévention de l’incendie et applicables en Région de Bruxelles-Capitale. La plupart sont énumérés sur la page Réglementation incendie.

Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAller vers la page Réglementation incendie

Dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme et avant toute occupation, sur demande du Collège des Bourgmestre et échevins, le service d'incendie procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de conformité (ou non), à moins qu'il s'agisse d'actes et travaux qui en soient dispensés. 

 

Pour demander une visite

Télecharger le formulaire, le remplir et le remettre au SIAMU. 

 

Lors de la visite, veuillez tenir à disposition du représentant du service d’incendie

  • Les plans de la demande de permis d’urbanisme sur base desquels l’avis de prévention incendie a été remis (plans cachetés) ;
  • Le cas échéant, les attestations de conformité des installations électriques, de gaz et de moyens d’extinction et de lutte contre l’incendie ;
  • Les certificats de conformité et marquages CE des éléments de construction : d’une part pour la réaction au feu des éléments de façade, toiture, revêtements de murs, de sols et de plafonds ; d’autre part, la résistance au feu des portes coupe-feu, murs, plafonds suspendus, sols, colonnes et poutres. Ces certificats de conformité doivent être délivrés par l'architecte, l'entrepreneur ou le client. Ces pièces justificatives doivent faire partie du dossier as-built du bâtiment et sont disponibles sur papier ou sous forme numérique

 

Coûts

  • Les frais administratifs s'élèvent à 74,04 € par dossier.
  • À ceux-ci s'ajoute le coût de l'examen de la demande facturé 123,40 € par heure.
  • En cas d'ajout de superficie pendant l'examen d'un dossier, un supplément de 1,48 € par nouveau mètre carré sera demandé. 

Réglementation
 

L’article 193 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire Ouvrir dans une nouvelle fenêtre(CoBAT)

La demande peut être faite en ligne ou par courrier en utilisant le formulaire papier à télécharger ci-dessous :

Soumettre une candidature en ligne

Demander une visite de contrôle du service incendie après les travaux

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