Visite de contrôle du service d'incendie après des travaux
Avant occupation et après les travaux soumis à permis d'urbanisme, une visite de contrôle incendie est nécessaire. Pour la demander, téléchargez et soumettez le formulaire au SIAMU.
- Public: Résidents et entreprises
- Coût: 74.04 € par dossier + 123.40 € par heure pour l'examen + 1.48 € par nouveau mètre carré
- Durée: 20 minutes
- Documents: Plans cachetés de permis d'urbanisme, attestations de conformité (électricité, gaz, moyens d’extinction), certificats de conformité CE pour éléments de construction
- Mode: Digital
- Langues: FR/NL
Quels sont les différents textes réglementaires ?
Il existe un nombre important de textes édictés en matière de prévention de l’incendie et applicables en Région de Bruxelles-Capitale. La plupart sont énumérés sur la page Réglementation incendie.
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Dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme et avant toute occupation, sur demande du Collège des Bourgmestre et échevins, le service d'incendie procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de conformité (ou non), à moins qu'il s'agisse d'actes et travaux qui en soient dispensés.
Pour demander une visite
Télecharger le formulaire, le remplir et le remettre au SIAMU.
Lors de la visite, veuillez tenir à disposition du représentant du service d’incendie
- Les plans de la demande de permis d’urbanisme sur base desquels l’avis de prévention incendie a été remis (plans cachetés) ;
- Le cas échéant, les attestations de conformité des installations électriques, de gaz et de moyens d’extinction et de lutte contre l’incendie ;
- Les certificats de conformité et marquages CE des éléments de construction : d’une part pour la réaction au feu des éléments de façade, toiture, revêtements de murs, de sols et de plafonds ; d’autre part, la résistance au feu des portes coupe-feu, murs, plafonds suspendus, sols, colonnes et poutres. Ces certificats de conformité doivent être délivrés par l'architecte, l'entrepreneur ou le client. Ces pièces justificatives doivent faire partie du dossier as-built du bâtiment et sont disponibles sur papier ou sous forme numérique
Coûts
- Les frais administratifs s'élèvent à 74,04 € par dossier.
- À ceux-ci s'ajoute le coût de l'examen de la demande facturé 123,40 € par heure.
- En cas d'ajout de superficie pendant l'examen d'un dossier, un supplément de 1,48 € par nouveau mètre carré sera demandé.
Réglementation:
L’article 193 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire Ouvrir dans une nouvelle fenêtre(CoBAT)
La demande peut être faite en ligne ou par courrier en utilisant le formulaire papier à télécharger ci-dessous :
Téléchargement :
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