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Demande d'avis en cas de permis d'urbanisme, d'environnement et de lotir

Depuis le 1er septembre 2019, c’est l’autorité compétente (la commune, la Région ou Bruxelles Environnement) qui demande directement l’avis des pompiers pour les demandes de permis. Vous ne devez donc plus le faire vous-même.

Quels sont les différents textes réglementaires ?

Il existe un nombre important de textes édictés en matière de prévention de l’incendie et applicables en Région de Bruxelles-Capitale. La plupart sont énumérés sur la page Réglementation incendie.

Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAller vers la page Réglementation incendie

Demandes faites par les autorités

Les permis et certificats demandés par les autorités compétentes (la commune, la Région ou Bruxelles Environnement) sont :

  • les permis d’urbanisme,
  • les permis d’environnement,
  • les permis de lotir,
  • les certificats.

Demandes à faire par vous-même

Vous demandez une modification d’un permis d’environnement existant (article 7bis de l’ordonnance) ? 

Dans ce cas, vous devez demander vous-même un avis préalable aux pompiers, et l’ajouter à votre dossier.

Que devez-vous faire ?

Vous déposez une demande de permis ou de certificat ? Ajoutez alors :

  1. le formulaire de demande d’avis dûment rempli et signé ;
  2. la fiche descriptive complétée.

Ces documents permettent aux pompiers d’évaluer les mesures de sécurité incendie dans vos plans.

Demande d’avis de prévention incendie

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