Demande d'avis en cas de permis d'urbanisme, d'environnement et de lotir
Depuis le 1er septembre 2019, c’est l’autorité compétente (la commune, la Région ou Bruxelles Environnement) qui demande directement l’avis des pompiers pour les demandes de permis. Vous ne devez donc plus le faire vous-même.
Cela concerne :
- les permis d’urbanisme,
- les permis d’environnement,
- les permis de lotir,
- les certificats.
Exception :
Vous demandez une modification d’un permis d’environnement existant (article 7bis de l’ordonnance) ? Dans ce cas, vous devez demander vous-même un avis préalable aux pompiers, et l’ajouter à votre dossier.
Que devez-vous faire ?
Vous déposez une demande de permis ou de certificat ? Ajoutez alors :
- le formulaire de demande d’avis dûment rempli et signé ;
- la fiche descriptive complétée.
Ces documents permettent aux pompiers d’évaluer les mesures de sécurité incendie dans vos plans.