Réglementation incendie

Selon l’article 1er de la Ouvrir dans une nouvelle fenêtreloi du 30 juillet 1979 sur ce sujet, "la prévention des incendies comprend l'ensemble des mesures de sécurité destinées, d'une part, à éviter la naissance d'un incendie, à détecter tout début d'incendie et à empêcher l'extension de celui-ci, d'autre part, à alerter les services de secours et à faciliter tant le sauvetage des personnes que la protection des biens en cas d'incendie".

En Belgique, la prévention de l’incendie est une compétence de l’État fédéral. Il peut dès lors adopter les normes de base de prévention de l’incendie communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination.

A côté de ces normes de base, il existe des normes sectorielles adoptées par l’État fédéral, les Régions, les Communautés et les communes, en fonction des compétences propres à ces entités. Ces normes spécifiques viennent compléter les normes de base fédérales.

Pour les bâtiments faisant l'objet de rénovations, de réaffectations et/ou de transformations, il n’existe aucune prescription légale, que ce soit sous la forme d'un arrêté royal (AR), d’une ordonnance ou d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La directive européenne2 « Green Deal » stipule uniquement que des mesures de sécurité incendie peuvent être prévues en cas de rénovations à long terme. En l’absence de réglementation existante, le service d’incendie énonce dans ses avis des exigences complémentaires sous forme de conditions à imposer dans le permis ou le certificat à délivrer. L’objectif est de garantir un niveau équivalent de sécurité incendie pour ces cas non réglementés, équivalent ou se rapprochant le plus possible de ce que prévoit l’AR « Normes de base ». Ces exigences complémentaires reposent sur l’expérience et les connaissances générales des pompiers en matière de sécurité incendie avec comme intention de :

• prévenir la formation, le développement et la propagation d'un incendie ;
• assurer la sécurité des personnes présentes ;
• faciliter préventivement l'intervention du service d’incendie.

Ces prescriptions, qui s’appliquent aux bâtiments existants où se trouvent plusieurs unités de logement indépendantes – appartements et/ou studios mais pas aux maisons unifamiliales, sont reprises in extenso dans le Ouvrir dans une nouvelle fenêtredocument de référence.

Il existe un nombre important de textes édictés en matière de prévention de l’incendie et applicables en Région de Bruxelles-Capitale. La plupart sont énumérés ci-dessous :