bhg.skip_to_content.title
Région de Bruxelles-Capitale - Page d'accueil

Réforme comptable en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis la création de la Région de Bruxelles-Capitale en 1989, le système de comptabilité publique a été profondément réformé en deux étapes.

Pour une bonne gestion des finances de Bruxelles

Les réformes de la comptabilité de la Région de Bruxelles-Capitale visent une bonne gestion des finances publiques. Un compte général consolidé transparent et exact de l'entité régionale est une condition essentielle pour déterminer les politiques budgétaires et gérer les risques.  

Calendrier de la réforme de la comptabilité publique régionale

  • 2003 Les dispositions générales relatives aux budgets, aux régimes de subsides et à la comptabilité des communautés et des régions ont été fixées par la loi en 2003. Elle prévoyait également que la Cour des comptes organise le contrôle. (loi du 16/05/2003)  
     
  • 2009. Le plan comptable du gouvernement fédéral, des communautés, des régions et de la Commission communautaire commune a été établi en 2009 par arrêté royal (AR du 10/11/2009). Une ordonnance et une circulaire ont transformé ces dispositions nationales en dispositions spécifiques à Bruxelles. 
     
  • L'ordonnance organique contient les dispositions budgétaires, comptables et de contrôle et les nombreux arrêtés d'exécution (OOBBC, 23/02/2006). 
  • La circulaire 2 veille à l'application des règles comptables de l'OOBBC (circulaire du 14 décembre 2020) 

Ces dispositions, spécifiques à la Région, doivent bien entendu respecter le cadre général fixé par le législateur national dans l'AR sur le plan comptable.  

  • 2010. Une deuxième réforme de la comptabilité publique a été lancée en 2010 avec, entre autres, la création de la Commission de la comptabilité publique. Cette commission nationale doit clarifier l'application des principes de l'AR sur le plan comptable. Elle se réunit régulièrement depuis un an et demi et propose des réformes de la comptabilité publique.