Les ASBL communales
Une ASBL dont la commune détient la majorité des sièges ou des voix dans son assemblée générale ou son conseil d’administration.
Qu’est-ce qu’une ASBL communale ?
Une ASBL est qualifiée de "communale" lorsque la commune détient la majorité des sièges ou des voix dans son assemblée générale ou son conseil d'administration.
Elle peut également être qualifiée de "communale" si la commune prend en charge le déficit structurel ou le passif de liquidation de l'ASBL. Ces critères ne sont pas cumulatifs.
Lorsque plusieurs communes décident de créer une ASBL ensemble, elle est appelée "ASBL pluricommunale". Son régime juridique est similaire à celui des ASBL communales.
Les missions d’une ASBL communale
La commune peut confier à une ASBL toute mission d'intérêt communal, à l'exception des compétences spécifiquement attribuées aux communes par la loi, telles que le maintien de l'ordre public ou la gestion des registres de l'état civil.
La commune peut confier une mission d'intérêt communal à une ASBL uniquement si elle démontre que celle-ci sera plus efficace que les services administratifs communaux ou une régie communale autonome.
Lorsque le budget de l'ASBL communale est subventionné à plus de 50 % par la commune, une convention doit être conclue entre l'ASBL et la commune. Cette convention définit les missions confiées à l'ASBL, les moyens mis à sa disposition, les moyens de contrôle de la commune et les indicateurs pour évaluer l'accomplissement des missions.
Comment est structuré une ASBL communale ?
L'ASBL communale est composée d'une assemblée générale regroupant tous les membres effectifs et d'un conseil d'administration.
En raison de son caractère public, des garanties d'intérêt général sont prévues :
- Les représentants de la commune dans l'assemblée générale ne peuvent dépasser les deux tiers du même sexe.
- Au moins un tiers du conseil d'administration est désigné par l'assemblée générale, sur proposition du conseil communal ou des représentants du conseil communal.
- Le conseil d'administration ne peut compter plus de deux tiers de membres du même sexe.
- Une représentation de l'opposition au conseil d'administration est garantie.
- Après chaque renouvellement du conseil communal, les membres de l'assemblée générale représentant la commune sont désignés par le nouveau conseil communal.
- Des règles préventives des conflits d'intérêts sont établies pour les administrateurs de l'ASBL.
Au sein d'une ASBL communale, la commune peut s'associer avec des entités publiques ou privées. Cependant, la commune doit bénéficier de la majorité des voix au moins dans l'assemblée générale.