Action en cessation
L’action en cessation est une procédure judiciaire qui permet de faire cesser ou interdire une infraction.
Qu’est-ce que l’action en cessation ?
En ce qui concerne les logements inoccupés, l’action en cessation contraint un propriétaire à mettre fin à la vacance immobilière de son bien.
Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé peut ordonner, à la demande des autorités administratives ou d’une Ouvrir dans une nouvelle fenêtreassociation agréée par le Gouvernement que le titulaire d’un droit réel sur le logement, ou, dans l’hypothèse d’un logement qui a fait l’objet d’un droit de gestion publique, l’opérateur de gestion publique concerné, prenne toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable.
Soutien juridique de Bruxelles Logement
Le Service régional des logements inoccupés soutient les opérateurs de gestion publique (commune, CPAS) dans leur différentes actions de remise sur le marché de logements inoccupés.
Ce soutien juridique concerne notamment le lancement d’actions en cessation.
Bruxelles Logement a également la faculté d’initier elle-même des actions en cessation.