Nouveaux mécanismes pour renforcer la lutte contre les logements inoccupés

Le droit de gestion publique existe depuis 2003. Il permet aux communes et CPAS notamment de prendre temporairement en gestion un logement inoccupé ou insalubre afin de le rénover et de le mettre en location à un loyer réduit pour une période de 9 ans et de se rembourser les frais de rénovation avec les loyers perçus. Le droit de gestion public peut s’exercer de manière volontaire, avec l’accord du propriétaire du bien ou de manière forcée, lorsque le propriétaire est négligeant.

La procédure d’activation du droit de gestion publique est clarifiée et renforcée pour que chaque étape de la procédure soit non seulement accessible pour les opérateurs de gestion publique mais aussi compréhensible pour les propriétaires susceptibles d’être visés par cette mesure.

Un propriétaire ne pourra reprendre la gestion de son bien de manière anticipée qu’après :

• le remboursement intégral du solde des frais engagés par l’opérateur public dans le cadre de la prise en gestion publique (procédures et travaux de rénovation) ;
• et la signature d’un bail par un premier locataire au barème AIS pour garantir une remise du bien sur le marché.

Pendant toute la durée de la gestion publique, le loyer est conforme au loyer AIS. Même en cas de reprise anticipée du bien, le loyer est réglementé pendant une période de 9 ans à dater de la prise en gestion.

L’opérateur de gestion publique bénéficiera d’un droit de préemption sur le bien pris en gestion publique durant toute la période de réglementation des loyers.

Bruxelles Logement se dote d’une équipe pluridisciplinaire (juristes, architectes, gestionnaires de travaux, etc.) pour soutenir les opérateurs de gestion publique (communes, CPAS) dans leur différentes actions de remise sur le marché de logements inoccupés (prise en gestion publique, action en cessation, droit de préemption, expropriation). Bruxelles Logement aura également la faculté d’initier des actions en cessation et faire usage du droit de gestion publique.

Dans le cadre des contrats logement, chaque commune disposera en outre d’un ETP financé par la Région pour remettre ces logements sur le marché locatif.

La répartition du produit des amendes infligées en cas de logement inoccupé est également revue afin d’alimenter le Fonds « droit de gestion publique » qui permet d’accorder des prêts aux opérateurs de gestion publique pour rénover les biens pris en gestion.

À côté de cette nouvelle cellule « Réhabilitation », la cellule « Contrôle » du Service régional des logements inoccupés poursuivra son travail d’identification des logements présumés inoccupés.

Si l’inoccupation est effective, le bien sera ajouté à un inventaire régional des logements inoccupés également prévu par la nouvelle ordonnance et fera l’objet de l’ouverture d’une procédure de sanction administrative.

Cette procédure a également été adaptée afin d’insérer de nouveaux critères de présomption d’inoccupation et de préciser les moyens de défense en cas de réception d’un avertissement pour inoccupation.