Code bruxellois du Logement
Le Code bruxellois du Logement contient notamment toutes les mesures destinées à réglementer la qualité des logements mis en location.
Le droit à un logement décent
Le Code bruxellois du Logement est l’un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l’article 23 de la Constitution belge.
Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l’état d’un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d’équipements. Le but est également d’inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante.
Une refonte complète en 2013
Le Parlement a adopté le 11 juillet 2013 une ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement.
Cette ordonnance a pour but de procéder à une refonte complète du texte existant du Code bruxellois du Logement adopté le 17 juillet 2003 en remplaçant son contenu par celui repris dans cette ordonnance de 2013.
La refonte du texte a entraîné une renumérotation des articles.
Régionalisation du bail d'habitation en 2018
Avec la 6ème réforme de l’Etat, la Région de Bruxelles-Capitale a hérité de compétences en matière de bail d’habitation.
Le Gouvernement a profité de cette opportunité pour renforcer la politique en matière de logement et pour améliorer les relations entre bailleurs et locataires.
La nouvelle réglementation (voir ci-dessous TITRE XI du Code bruxellois du Logement) inclut des nouveautés importantes sur des sujets tels que la colocation, le bail étudiant, le bail de courte durée et la lutte contre la discrimination.
Table des matières
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE Ier. – DISPOSITIONS GENERALES
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE II. – DU DROIT AU LOGEMENT
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE III. – DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE IV. – DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE V. – DE LA TUTELLE ET DES MODES DE CONTROLE
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE VI. – DU LOGEMENT SOCIAL, MODÉRÉ ET MOYEN MIS EN LOCATION PAR LA SLRB ET LES SISP
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE VII. – DU LOGEMENT MOYEN
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE VIII. – DES MOYENS D’ACTIONS
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE IX. – L’HABITAT ITINERANT
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE X. – DE L’EGALITE DE TRAITEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreTITRE XI. – DES BAUX D’HABITATION