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Indexation des loyers avec facteur de correction

L’indexation des loyers est à nouveau autorisée mais vous devez appliquer un facteur de correction si votre bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et si le certificat PEB du logement est E, F ou G.

Quels sont les logements soumis à une formule d'indexation adaptée ?

Pour pouvoir indexer son loyer (et si le bail ne l’exclut pas), le propriétaire-bailleur devra être en conformité avec la législation régionale en matière de baux, à savoir :

Vous devez appliquer cette indexation avec formule adaptée (facteur de correction) si votre logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :

  1. Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
  2. Le certificat PEB du logement est E, F ou G.
  3. Vous louez ou donnez en location un logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.

Quelle formule ou quel facteur de correction devez-vous appliquer ?

Le résultat de la formule d’indexation standard, c’est-à-dire (loyer de base x nouvel indice) / indice de départ, doit être multiplié par un facteur de correction.

Il existe différents facteurs de correction. Le facteur de correction applicable dépend à la fois de la date anniversaire du contrat de bail et à la fois du certificat PEB dont dispose le bien loué.

Facteur de correction avec un certificat PEB E :

Facteur de correction avec certificat PEB F ou G :

Questions fréquemment posées

Outils de calcul

Outil Excel - calculateur de loyer indexé :

Un outil Excel est disponible pour faciliter le calcul de l’indexation du loyer.

Attention !

  • Cette version ne peut être utilisée que pour le calcul de l’indexation des loyers des baux d’habitation jusqu’au 31/10/2024.
  • Une mise à jour du module de calcul est à chaque fois disponible le 5e jour du mois.
  • Le fichier Excel doit être téléchargé et vous devez permettre sa modification.

Tableau des facteurs de correction :

Le facteur de correction pris en compte dans le calcul dépend du certificat PEB et de l’anniversaire de l’entrée en vigueur de votre contrat de bail :

Date anniversaire du contratPEB = EPEB = F - G
Du 14 au 31 octobre0,9494476460,898895293
Novembre0,9453564730,890712946
Décembre0,9519774010,903954802
Janvier 0,9519508950,903901791
Février0,9617578130,923515625
Mars0,9679962160,935992433
Avril0,9657668230,931533646
Mai0,9719415940,943883189
Juin0,9721240680,944248135
Juillet0,9761192860,952238571
Août0,9771096550,954219311
Septembre0,9800496820,960099363
Du 1 au 13 octobre0,9898055210,979611041

Base légale