Indexation des loyers avec facteur de correction

Pour pouvoir indexer son loyer (et si le bail ne l’exclut pas), le propriétaire-bailleur devra être en conformité avec la législation régionale en matière de baux, à savoir :

• Avoir Ouvrir dans une nouvelle fenêtreenregistré son contrat de bail
• Avoir communiqué au locataire un certificat PEB du bien mis en location

Vous devez appliquer cette indexation avec formule adaptée (facteur de correction) si votre logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :

1. Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
2. Le certificat PEB du logement est E, F ou G.
3. Vous louez ou donnez en location un logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.

Le résultat de la formule d’indexation standard, c’est-à-dire (loyer de base x nouvel indice) / indice de départ, doit être multiplié par un facteur de correction.

Il existe différents facteurs de correction. Le facteur de correction applicable dépend à la fois de la date anniversaire du contrat de bail et à la fois du certificat PEB dont dispose le bien loué.

Un outil Excel est disponible pour faciliter le calcul de l’indexation du loyer.

Le facteur de correction pris en compte dans le calcul dépend du certificat PEB et de l’anniversaire de l’entrée en vigueur de votre contrat de bail :