Expropriation de biens immobiliers
L'expropriation est une procédure juridique par laquelle un propriétaire est dépossédé de son bien par un pouvoir public dans le cadre de la réalisation d'un projet d'utilité publique, tel que la construction d'infrastructures ou l'aménagement urbain. Cette procédure doit être strictement motivée par un objectif d'utilité publique.
Lorsque le pouvoir public (commune, CPAS, Région) ne parvient pas à conclure un accord à l'amiable avec le propriétaire, une procédure judiciaire est engagée. En Région de Bruxelles-Capitale, c'est le juge de paix qui est compétent pour autoriser l'expropriation. En cas d'autorisation, un expert judiciaire est désigné pour assister le juge dans la détermination de la juste valeur du bien exproprié, assurant ainsi que le propriétaire reçoive une indemnisation adéquate.
À la suite de la 6e réforme de l'État, la compétence en matière d'expropriation a été transférée aux Régions. Toutefois, contrairement à la Flandre et à la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas encore exercé cette compétence. Les expropriations en Région de Bruxelles-Capitale continuent donc d'être régies par la loi fédérale du 26 juillet 1962.
Liens utiles
- Informations sur les indemnités d’expropriation :
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreExpropriation | SPF Finances (belgium.be) - L'expropriation dans les autres Régions :
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreExpropriation | Belgium.be