Property tax clearance certificate

Dans ce cas, le notaire peut vous réclamer un certificat prouvant que vous n’êtes plus redevable de dettes envers l’administration.

Attention : la demande de certificat est limitée à l’exercice d’imposition 2018 et ne concerne que le précompte immobilier. L’article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (voir base légale en bas de page) n’est donc plus d’application depuis 2019.

Téléchargez le modèle de demande.

La demande doit :

• être remplie par la personne qui demande le certificat.
• être remise en double exemplaire :
  • soit par e-mail à attestation@fisc.brussels (objet : « DEMANDE DE CERTIFICAT ARTICLE 442BIS »)
  • soit par écrit à l’attention de Laté Hervé LAWSON-HETCHELY, adresse : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

Deux cas possibles :

• Si, au jour de la demande, vous êtes encore redevable de montants à titre d’impôt, de précompte (en principal ou en intérêt), d’accroissement d’impôt, d’amende ou de frais supplémentaires.
• Si la demande de certificat est introduite après l’annonce (ou au cours) d’un contrôle fiscal, ou après l’envoi d’une demande de renseignements relative à la situation fiscale.

Notez que ce certificat ne peut être délivré pour les cessions effectuées :

• par un curateur
• par un mandataire de justice
• dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité réalisée selon les dispositions du Code des sociétés et des associations, ou selon les dispositions du droit étranger

• Article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que d’application au précompte immobilier
• Opens in new windowArticle 143, 1° et 145, § 2, troisième alinéa, du Code bruxellois de procédure fiscale
• Article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier au 1^er janvier 2018