Tax on fuel dispensers

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La taxe sur les distributeurs de carburants est due par les propriétaires de distributeurs accessibles depuis la voie publique et à partir desquels tout véhicule peut être approvisionné.

Le montant de la taxe est de (index 2025) :

• 72,70 EUR par appareil fixe.
• 14,60 EUR par appareil mobile (tant le réservoir que le compteur ou le système d’approvisionnement peuvent être déplacés dans leur ensemble).
• 242,20 EUR par appareil automatique (toute pompe reliée à un appareil permettant d’effectuer des opérations de paiement).

La taxe est annuelle et indivisible, et la situation prise en compte est celle au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

La taxation a lieu sur la base des données déclarées par le redevable.

Après vérification des données, Bruxelles Fiscalité envoie les avertissements-extraits de rôle.

Si le redevable n’effectue pas sa déclaration dans les délais ou ne respecte pas les obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office de l’impôt dû sur base des éléments à sa disposition.

Chaque année, les redevables doivent effectuer leur(s) déclaration(s), dans un délai de 62 jours à compter de la mise à disposition de celle(s)-ci. Depuis l’année fiscale 2022, les déclarations se font en ligne, via la plateforme Opens in new windowMyTax.

Pour éviter les oublis, renseignez votre adresse e-mail dans votre profil MyTax : vous serez notifié des nouveaux documents disponibles et démarches à effectuer sur la plateforme.

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez la vidéo « Opens in new windowSe connecter à MyTax en tant que personne morale ».

Si votre déclaration n’est pas visible dans MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous devez réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition, via la plateforme Opens in new windowMyTax (Onglet « Mes demandes » > « Déclarer un nouvel immeuble ») ou via le Opens in new windowformulaire de contact.

Vous ne parvenez pas à vous connecter à MyTax ? Consultez la page Opens in new windowFAQ ou contactez notre helpdesk au 02.430.60.60. Si vos difficultés persistent, vous pouvez recevoir exceptionnellement votre déclaration préremplie par courrier en complétant Opens in new windowce formulaire. Attention : la demande doit obligatoirement être motivée.

Ne sont pas soumises à la taxe :

• Les installations à l'usage exclusif du propriétaire et de ses préposés ou employés.
• Les installations distribuant de l'essence sans plomb.

Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération en transmettant les attestations nécessaires à Bruxelles Fiscalité.

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Opens in new windowMytax, dans les 6 mois à compter du 7ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de 2022
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Opens in new windowMytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Tax

• Opens in new windowOrdonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.(French)
• Opens in new windowordonnantie van 22 december 1994 betreffende de overname van de provinciale fiscaliteit (Dutch)

Procédure

• Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022 : Opens in new windowordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. (French)
• Voor de aanslagjaren voor 2022: Opens in new windowordonnantie van 21 december 2012 tot vaststelling van de fiscale procedure in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. (Dutch)
• Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Code bruxellois de procédure fiscale. (French) or Opens in new windowBrusselse Codex Fiscale Procedure. (Dutch)