Déclaration d'accident sur une voirie de la Région

note relative à l’accessibilité des documents à télécharger

Selon les cas, les routes bruxelloises dépendent soit de la Région de Bruxelles-Capitale, soit de la commune où elles se situent. Les dispositions qui sont présentées ci-dessous ne concernent que les accidents ayant lieu sur une voirie régionale. Pour les voiries communales, renseignez-vous auprès de l’Administration communale compétente. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le numéro gratuit 0800 94 001.

Vous êtes usager d'une voirie régionale et avez un accident causé par une défectuosité de la voirie, par des travaux sur la voirie ou par un élément du domaine public (arbre, réverbère, poteau). Voici les dispositions à prendre :

• Prévenez la police au moment de l’accident et signalez, le cas échéant, le danger pour les autres usagers.
• Si possible, prenez des photos des lieux et du sinistre, ainsi que des dégâts. S'il y a des témoins, demandez-leur d'attendre l'arrivée de la police ou du moins de vous laisser leurs coordonnées et éventuellement une déclaration de leur part.
• Faites une déclaration (dépôt de plainte) à la police (sur place si vous l'avez appelée, ou dans un commissariat, de préférence le plus proche du lieu de l’accident) du dommage subi à cause de la Région.
• Fournissez aux instances régionales de Bruxelles Mobilité une copie du dossier répressif, dès que possible.
• Faites une déclaration de sinistre auprès du Service public régional de Bruxelles (qui est son propre assureur) ou par l’intermédiaire de votre compagnie d’assurances, à l'aide du formulaire de déclaration de sinistre (.pdf) (56K) prévu à cet effet.

• Renvoyer le formulaire de déclaration de sinistre à l'adresse suivante :
  Service public régional de Bruxelles
  Bruxelles Mobilité
  Direction Appui Administratif (DAA) - Cellule Législation et Contentieux
  Rue du Progrès, 80 - boîte 1 à 1035 Bruxelles.

• Veillez à fournir également les pièces justificatives, devis, rapport d’expertise, factures, immatriculation et/ou contrôle technique en règle pour les véhicules automoteurs, ainsi que les pièces nécessaires demandées pour la gestion du dossier. Ces éléments permettront à Bruxelles Mobilité d’ouvrir le dossier, de mener l’instruction et de se prononcer sur la responsabilité éventuelle de la Région de Bruxelles-Capitale dans votre accident.

Cette information est dispensée sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable à charge de la Région de Bruxelles-Capitale.