​Établissement des comptes des pouvoirs publics

Deux comptes sont publiés chaque année :  

• Le compte général du SPRB
• Le compte général de l'entité consolidée 

 La compilation du compte du SPRB et des comptes des OAA est appelée consolidation. Ce n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi un moyen d'équilibrer les comptes publics. De plus, cela nous permet d'atteindre l'objectif du pacte budgétaire européen (article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire).  Ce qui n'est pas sans importance. La consolidation permet d'évaluer le solde budgétaire et la dette des comptes individuels et régionaux selon des critères européens. 

Le compte général enregistre toutes les transactions et données financières. Il donne un aperçu détaillé des recettes provenant des impôts, des subsides, des taxes et d'autres sources, ainsi que des dépenses consacrées aux programmes gouvernementaux, aux projets d'infrastructure et aux services aux citoyens. Le compte général décrit également la situation financière globale des services publics, des cabinets, du parlement bruxellois, des OAA, ou d'autres entités régionales à la fin d'un exercice comptable.  

Le compte général est un élément important du système comptable : il nous permet de gérer efficacement les finances et d'évaluer la situation de la Région : suivre les flux de trésorerie, enregistrer les coûts et les recettes, et évaluer les résultats financiers et la situation patrimoniale. 

Le compte général se compose de deux parties : 

• Le compte annuel regroupe le bilan, le compte des résultats et le compte de récapitulation des opérations budgétaires (CROB), ils récapitulent les actifs à savoir : immobilisé, les créances ,les soldes de trésorerie, le passif, à savoir les fonds propres et les dettes . Le compte de résultats regroupent les charges et les produits. Le CROB est une synthèse des opérations budgétaires de l'année. 
  
• le compte d'exécution et son annexe reflètent la manière dont les autorisations budgétaires ont été exécutées. Le compte d'exécution est établi sur la base de la comptabilité budgétaire et suit la forme du budget.    

L'établissement du compte général relève de la compétence du Gouvernement bruxellois, comme le prévoit l’ordonnance (OOBBC : article 59 et loi du 16 mai 2003). Le Comptable régional établit le compte général.  

Les comptes annuels généraux comprennent toutes les recettes et dépenses encourues par un service public, un cabinet ou le Parlement au cours de l'exercice écoulé. 

Les comptes annuels se composent de trois parties principales :  

• le bilan qui présente la situation patrimoniale et financière de l'entité à la fin de l'exercice, le 31 décembre.
• le compte de résultat qui présente les charges et les produits de l'exercice écoulé. La différence entre les deux donne le bénéfice (produits > charges) ou une perte (charges > produits)  
• les notes explicatives qui fournissent des informations complémentaires et des explications sur les chiffres.

Les pouvoirs publics régionaux sont tenus par l’ordonnance (article 59de l'OOBBC) de consolider le compte général des services du Gouvernement régional avec ceux des organismes administratifs autonomes. Le Comptable régional regroupe ainsi les actifs, les passifs, les charges et produits des organismes faisant partie de l'entité régionale consolidée dans un seul bilan, et les présente comme s'ils ne constituaient qu'une seule entité. 

Cela nous donne une image globale et claire du patrimoine (actif et passif), du compte de résultats et du compte d'exécution du budget de l'ensemble de l'entité régionale.  

 La consolidation est d'ailleurs la suite logique des réformes entreprises pour assurer une bonne gestion des finances publiques. En effet, un compte général consolidé transparent et exact de l'entité régionale est une condition essentielle pour déterminer les politiques budgétaires et gérer les risques.  

La consolidation des différents comptes généraux est légèrement différente pour les deux composantes: 

• les comptes annuels sont consolidés selon les règles usuelles dans le secteur privé et adaptées au secteur public si nécessaire. Les comptes annuels contiennent à la fois la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire.  
• le compte d'exécution du budget et son annexe sont fusionnés - sans reclassification, suppression ou adjonction. Il s'agit d'une consolidation simplifiée. 

L'Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (OOBBC, 23/02/2006) définit le nombre d'entités consolidées dans les comptes régionaux.  

Selon l'OOBBC, chaque entité comptable de la Région de Bruxelles-Capitale doit présenter chaque année un compte général. L'ordonnance définit également ce qui constitue une entité régionale : 

• les services du Gouvernement régional 
• les organisations qui relèvent du sous-secteur SEC 13.12 des pouvoirs publics régionaux  

Le SEC réglemente le système européen des comptes nationaux et régionaux. Elle dicte les règles que les organismes du secteur public doivent suivre pour qu'Eurostat puisse compiler des statistiques publiques. Le SEC divise l'économie en segments ou secteurs : producteurs, ménages, pouvoirs publics, reste du monde... Les organismes du secteur public constituent le secteur 13, qui comprend des sous-secteurs tels que l'administration centrale, les pouvoirs publics régionaux (par exemple, la Région de Bruxelles-Capitale, sous-secteur 13.12), les pouvoirs publics locaux (par exemple, les communes), les organismes de sécurité sociale.  

Les critères de Maastricht pour la fusion des finances publiques, déterminés par les règles du SEC, s'appliquent au secteur des organismes du secteur public. Cela comprend notamment le calcul du déficit budgétaire excessif (< 3 % du PIB) et le calcul de la dette publique (< 60 % du PIB). 

L'ICN (Institut des comptes nationaux) dresse la liste des organisations de ce sous-secteur. Cette liste est mise à jour fin avril et fin septembre. Le périmètre de consolidation publié par l'ICN en septembre prend effet pour l'exercice commençant le 1er janvier suivant la date de publication.