Plainte ou signalement pour discrimination au logement
Ce formulaire est à votre disposition pour contacter Bruxelles Logement en vue de signaler des faits de discrimination en tant que victime (plainte) ou en tant que témoin (signalement) ayant eu lieu au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Durée: 15 minutes
- Temps de réponse moyen: N/A
- Documents: Oui
- Mode: Digital et physique
Introduire une plainte ou un signalement
Toute personne, association ou tout service public peut introduire une plainte ou un signalement auprès de la direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) de Bruxelles Logement. Et ce, même si l’auteur du signalement n’a fait que constater des faits sans en être victime, par exemple s’il a simplement constaté qu’une annonce était discriminatoire.
Pour rappel !
Un bailleur, propriétaire ou agent immobilier ne peut discriminer un candidat (acheteur ou locataire) sur base d’un ou plusieurs des critères suivants :
- sexe (auquel sont assimilés la grossesse, l'accouchement, l'allaitement, la maternité, l'adoption, la procréation médicalement assistée, la transition médicale ou sociale, l'identité de genre, l'expression de genre, les caractéristiques sexuelles, la paternité, la comaternité, la copaternité, la coparentalité) ;
- prétendue race ;
- couleur de peau ;
- ascendance ;
- nationalité ;
- origine nationale ou ethnique ;
- origine et la condition sociales ;
- responsabilités familiales (en ce compris la monoparentalité) ;
- âge ;
- statut de séjour ;
- orientation sexuelle ;
- état civil ;
- naissance ;
- fortune ;
- conviction religieuse ou philosophique ;
- conviction politique ;
- conviction syndicale ;
- langue ;
- état de santé (passé, actuel ou futur) ;
- handicap ;
- caractéristique physique ou génétique.
La demande peut être introduite en ligne ou par envoi postal via le formulaire papier à télécharger ci-dessous :
Téléchargements
Que se passe-t-il ensuite ?
Après réception de la plainte ou du signalement, le dossier est analysé pour vérifier si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination au logement. Des éléments complémentaires peuvent être demandés.
- Si les éléments fournis sont incomplets ou s’ils ne sont pas susceptibles de constituer une infraction relevant de la compétence de la DIRL, la plainte ou le signalement sera déclaré irrecevable.
- La DIRL peut réaliser un test de discrimination si nécessaire pour établir l’existence de l’infraction.
- Si une plainte ou un signalement est fondé, l’auteur de la discrimination pourra, après avoir été entendu, se voir imposer une amende de 125 € à 6200 €. Lorsque la discrimination est intentionnelle, l’amende pourra être appliquée autant de fois qu’il y a de personnes victimes de discrimination sans que son montant ne puisse excéder 20 000 €. Dans certains cas, il pourra même se voir imposer des sanctions pénales.
Bruxelles Logement ne pourra prononcer aucune mesure de compensation pour la victime, telle que des indemnités.
