Demande d'avis à la Commission Paritaire Locative
Comment introduire une demande auprès de la Commission Paritaire Locative (CPL) ? Quelles sont les conditions à remplir et que se passe-t-il ensuite ?
- Durée: 20 minutes
- Temps de réponse moyen: N/A
- Documents: Oui
- Mode: Digital et physique
Conditions
Qui peut saisir la Commission ?
- Toute personne ayant un intérêt de demander un avis sur la justesse du loyer (locataire, organisation syndicale,…)
- Le bailleur, la bailleresse ou la partie qui introduit une demande pour ceux-ci :
- Après les trois premières années du contrat de bail, quand il appert que le loyer, au moment de la demande, est inférieur de 30 % par rapport au loyer de référence, sans que cette différence ne puisse être justifiée par des défauts de qualité substantiels intrinsèques, non imputables au preneur, du bien, ni par son environnement.
- Lorsque il ou elle souhaite augmenter le loyer, à la suite de travaux effectués en vue d’apporter des améliorations au bien loué pour améliorer la performance énergétique du logement ou pour adapter le logement au handicap ou à la perte d'autonomie du locataire.
Pour quel type de contrat de bail ?
Tout bail d’habitation en Région bruxelloise qui rencontre les deux conditions cumulatives suivantes :
- Ne pas être conclu par un Opérateur Immobilier Public tel que défini à l'article 2 § 1er 4° du Code bruxellois du Logement ou une Agence Immobilière Sociale
- Le loyer ne fait pas l'objet d'un encadrement par une ordonnance ou un arrêté du Gouvernement.
Introduire une demande
Attention !
- L’avis rendu par la Commission Paritaire Locative est gratuit et non contraignant.
- L'avis anonymisé sera publié sur le site web de Bruxelles Logement
- Veuillez joindre à votre demande une copie des documents suivants :
- Le contrat de bail
- Tous les documents utiles permettant de déterminer la justesse du loyer (description de la situation, photos du logement, loyer de référence, etc.)
La demande d'avis peut être introduite en ligne ou via le formulaire imprimable à télécharger ci-dessous :
Par lettre recommandée ou par dépôt contre accusé de réception à l’adresse :
SPRB - Bruxelles Logement (Iris Tower)
Commission paritaire locative
Place Saint-Lazare 2 - 1035 Bruxelles
Que se passe-t-il ensuite ?
- Dès réception de la demande, le demandeur reçoit un accusé de réception. L'autre partie au bail est informée de la demande d'avis.
- Après réception d'une convocation, les différentes parties (ainsi que les éventuelles personnes mandatées et personnes intéressées) seront entendues lors d'une séance de la Commission paritaire locative.
- Si nécessaire, les membres de la commission proposent d'organiser une ou plusieurs nouvelles séances.
- La Commission paritaire locative rend un avis dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de la demande.
- En cas d'avis relatif à la révision du loyer, elle propose une conciliation entre les parties au bail.
- Au plus tard 15 jours après la séance (finale), les parties sont informées de l'avis.
- Au plus tard trente jours après la notification, l'avis anonymisé est publié sur le site web de Bruxelles Logement
