Création de la Commission Paritaire Locative
La Commission Paritaire Locative (CPL) est un organe consultatif indépendant et impartial qui rend des avis sur la justesse du loyer de tout bail d'habitation en Région de Bruxelles-Capitale sur demande du locataire, du propriétaire ou de toute autre personne intéressée.
Missions
La Commission Paritaire Locative rend un avis sur la justesse du loyer d’un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de deux mois à compter de la demande d’avis en se basant notamment sur la Ouvrir dans une nouvelle fenêtregrille de référence des loyers ainsi que sur les (éventuels) défauts de qualité du logement. Cet avis est gratuit et non contraignant. Après analyse, lorsque la Commission rend un avis concluant à une révision du montant du loyer, elle propose aux parties une conciliation visant à faire correspondre le loyer à la valeur locative réelle.
Composition
La Commission Paritaire Locative est composée de manière paritaire, c'est-à-dire qu'elle comprend un nombre égal de représentants des locataires et des bailleurs.
La commission comprend 4 représentants des bailleurs et 4 représentants des locataires . Pour chaque demande d’avis, 4 membres siègent. Les débats de la Commission sont encadrés par un président qui ne prend pas part aux délibérations.
Conditions relatives aux contrats de bail d’habitation
Seuls les baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale peuvent faire l’objet d’une demande d’avis de la part de la Commission. Les contrats de bail conclus par un opérateur immobilier public ou une agence immobilière sociale dont le loyer fait l'objet d'un encadrement réglementé par une ordonnance ou un arrêté sont exclus de la compétence de la Commission.
Demandeurs
Le locataire, le bailleur ou toute autre personne intéressée peut demander sous certaines conditions un avis à la Commission Paritaire Locative sur la justesse du loyer. Les différentes parties seront invitées à être entendues et pourront être accompagnées de la personne de leur choix. Il est à noter qu’un demandeur peut mandater une ou plusieurs personnes pour se faire représenter devant la Commission.
Découvrez la procédure ainsi que les conditions d'introduction d'une demande dans le Ouvrir dans une nouvelle fenêtredépliant ou retrouvez toutes les informations sur la page internet de la Commission paritaire locative.
Des questions ? Envoyez un message au secrétariat de la commission à l'adresse suivante : cplsecretariat@sprb.brussels