Request a payment plan
Under certain conditions, Brussels Fiscality may grant you a new payment deadline or allow you to pay the tax in instalments.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un plan de paiement ?
- Vous devez introduire une demande motivée avant la date d’échéance de l’avertissement extrait de rôle.
- Vous ne devez pas avoir de dette vis-à-vis de Bruxelles Fiscalité dont la date d’échéance est dépassée.
- Vous pouvez bénéficier d’une facilité de paiement de maximum 4 mensualités.
Comment demander ce service ?
La demande peut être introduite via les canaux suivants :
- Plateforme en ligne MyTax : Opens in new windowwww.mytax.brussels
- Formulaire de contact : Opens in new windowhttps://fisc.brussels/mytax/fr/deeplink/bf/request-an-appointment
- Par courrier postal :
Bruxelles Fiscalité
Place Saint-Lazare 2
1210 Bruxelles
N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Ceux-ci se trouvent en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, A défaut, communiquez votre numéro de Registre national à Bruxelles Fiscalité.
La demande sera étudiée personnellement par un gestionnaire de dossiers, et un courrier de réponse vous sera envoyé. Si votre demande est acceptée, vous devez respecter les conditions fixées par le plan de paiement. Dans le cas contraire, le plan de paiement sera automatiquement annulé et vous serez susceptible de payer des majorations et intérêts.
Dans l'attente de la réponse, il est recommandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité, en respectant les conditions ci-dessus et en utilisant la communication structurée de votre avertissement extrait de rôle.