Residential lease registration
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- Mode: Digital and physical
Pourquoi enregistrer un bail ?
Depuis le 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme : Opens in new windowIRISrent.
- Sécurité juridique : Cet enregistrement offre une meilleure sécurité juridique au bailleur et au locataire.
- Indexation et durées de préavis : Cet enregistrement est une condition indispensable pour pouvoir indexer le bail ou bénéficier des durées de préavis prévues dans le Code bruxellois du Logement.
Quels contrats sont concernés ?
Tous les baux d’habitation bruxellois signés :
- à partir du 01/01/2025 ;
- avant le 01/01/2025 et qui n’auront pas encore été enregistrés sur MyRent
Les baux qui ne concernent pas un logement (commerces, bureaux, etc.) doivent toujours être enregistrés sur Opens in new windowMyRent, l’application en ligne du SPF Finances.
Qui peut enregistrer un bail ?
- Le bailleur est responsable de l’enregistrement.
- Les locataires peuvent procéder à l’enregistrement s’ils le souhaitent.
- Il est également possible de faire enregistrer un contrat de location par un tiers (par exemple, un membre de la famille ou un ami) si le bailleur et le locataire souhaitent déléguer l’enregistrement ou ont besoin d’assistance.
Enregistrer son bail
Depuis le 1er janvier 2025, le bail peut être enregistré en ligne via IRISrent :
Alternativement, le bail peut également être enregistré via un formulaire papier à télécharger ci-dessous.
Pour les professionnels de l'immobilier une interface de programmation applicative (API) est disponible. Contactez-nous aux coordonnées ci-dessus pour plus de renseignements.
