Steps to request a certificate of conformity
Are you a property owner and want to ensure that your property meets safety, health, and equipment standards before renting it out? You can request a certificate of conformity from Brussels Housing. This page is currently unavailable in English. Please select French or Dutch.
- Cost: 200 €
- Duration: 10 minutes
- Response: N/A
- Documents: Yes
- Mode: Digital and physical
Demander le certificat
La Direction de l'Inspection Régionale du Logement de Bruxelles Logement délivre un certificat de conformité à la demande du titulaire du droit réel qui souhaite s’assurer, avant de mettre un logement en location et lorsque celui-ci est vide d’occupation, que ce logement répond bien aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Le certificat garantit le respect des normes précitées au moment de l’enquête effectuée par le service d’inspection régionale.
Attention !
- Demander ce certificat est une opportunité et non une obligation.
- Cette attestation de conformité ne concerne que les logements situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Des frais administratifs de 200 € sont demandés pour ce certificat, à acquitter par virement bancaire. Les données à mentionner dans ce virement vous parviendront après réception de votre demande.
La demande peut être introduite en ligne ou par envoi postal via le formulaire papier à télécharger ci-dessous :
Téléchargements
- Formulaire de demande de certificat de conformité (personne physique)(PDF / 204.85 KB)
- Aanvraagformulier conformiteitsbewijs (natuurlijk persoon)(PDF / 174.28 KB)
- Formulaire de demande de certificat de conformité (personne morale)(PDF / 173.82 KB)
- Aanvraagformulier conformiteitsbewijs (rechtspersoon)(PDF / 174.02 KB)
