Le système de contrôle de l'entité régionale

La nouvelle Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale définit clairement les rôles et responsabilités des principaux acteurs financiers

Parmi ceux-ci figurent notamment : 

• le comptable régional, chargé de la tenue de la comptabilité générale et budgétaire, ainsi que du paiement des dépenses ;
• les contrôleurs des engagements et des liquidations, qui assurent le respect des règles de régularité et de disponibilité budgétaire ;
• les contrôleurs de la bonne gestion financière, garants de l’efficience, de l’économie et de l’efficacité des dépenses publiques ;
• ainsi que les organes de contrôle externes tels que l’Inspection des Finances et la Cour des comptes, qui conservent un rôle essentiel dans l’évaluation et la certification des comptes. 

Grâce à son système ERP régionalisé (SAP), le SPRB a joué un rôle moteur dans la standardisation, l’harmonisation et la professionnalisation de la gestion comptable et financière au sein de l’administration régionale. Ce système permet une traçabilité complète des opérations, une intégration des contrôles internes et une production automatisée des états financiers. 

Conformément à l’Ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, la consolidation comptable a pour objectif de regrouper les comptes généraux des services du Gouvernement et des organismes administratifs autonomes (OAA) afin de fournir une vision intégrée de la situation comptable et financière de l’Entité régionale. Elle permet de présenter chaque année un bilan consolidé, un compte de résultats consolidé et un compte d’exécution budgétaire consolidé. Cet exercice est essentiel pour évaluer la soutenabilité budgétaire de la Région, répondre aux exigences européennes en matière de surveillance financière et renforcer la transparence ainsi que la gouvernance publique. 

Le SPRB, inclus dans le périmètre de consolidation, transmet ses comptes au comptable régional, responsable de l’établissement du compte consolidé. Ce processus implique également la collaboration des OAA, tenus de respecter des délais stricts pour la clôture, la certification et la transmission de leurs comptes. Le système ERP régional (SAP) soutient cette démarche en assurant la standardisation des données, la traçabilité des opérations et la génération automatisée des états financiers. 

Le budget régional est un acte juridique et politique par lequel le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale autorise, pour une année budgétaire allant du 1er janvier au 31 décembre, l’ensemble des opérations financières réalisées par les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes (OAA). Conformément au Code des finances publiques, il prévoit et autorise toutes les opérations donnant lieu à un dénouement financier avec des tiers, définit les crédits nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques, et établit l’équilibre budgétaire et financier en tenant compte des engagements européens et des priorités stratégiques de la Région. Ce budget est formalisé par une ordonnance annuelle précisant la nature, l’origine et le montant des recettes, la destination et le plafond des dépenses, ainsi que les objectifs et résultats attendus. Il s’inscrit dans une programmation pluriannuelle garantissant la cohérence entre les politiques publiques, les ressources disponibles et les engagements pris. Accompagné d’un exposé général, il repose sur les principes de transparence, d’efficacité et de responsabilité, et s’appuie sur des outils numériques intégrés tels que SAP/Brubudget pour assurer le suivi, le contrôle et le reporting en temps réel. 

Le contrôle administratif et budgétaire, encadré par l’arrêté du Gouvernement du 30 mai 2024, regroupe l’ensemble des règles et procédures visant à garantir la légalité des opérations budgétaires, leur conformité aux objectifs politiques régionaux, ainsi que l’utilisation efficace, efficiente et économique des ressources publiques.  

Les Inspecteurs des Finances y jouent un rôle central : ils interviennent en amont comme conseillers du Gouvernement et des Ministres, et émettent des avis écrits et motivés sur les projets d’actes, en évaluant leur légalité, leur compatibilité budgétaire et leur alignement avec les principes des « 3E ». Ils peuvent également assister, à titre consultatif, aux réunions des organes de direction des services du Gouvernement et des OAA.  

Par ailleurs, l’accord budgétaire du Ministre du Budget est requis pour tout acte ayant un impact financier, notamment les projets d’ordonnance ou d’arrêté, les marchés publics soumis à approbation, ou les subventions facultatives dépassant un certain seuil. Chaque demande d’accord doit être documentée et transparente, en précisant les incidences budgétaires présentes et futures. En l’absence d’accord, le contrôleur des engagements et des liquidations ne peut délivrer son visa, et la dépense ne peut être engagée.  Cependant, si le Gouvernement approuve la proposition, l’accord budgétaire est de plein droit censé avoir été donné. 

Le système de maitrise de l’organisation de la Région de Bruxelles-Capitale repose sur le cadre COSO et s’inscrit dans le dispositif juridique du Code des finances publiques. Il mobilise plusieurs acteurs spécialisés pour garantir une gestion rigoureuse, transparente et performante des ressources publiques.  

Le contrôle des engagements et des liquidations, exercé par des contrôleurs désignés par le Gouvernement, vise à s’assurer que les opérations respectent les règles légales, les principes budgétaires et les procédures relatives aux marchés publics et aux subventions. Ces contrôleurs veillent notamment à la disponibilité des crédits, et à la justesse de l’imputation budgétaire

Le contrôle comptable, quant à lui, est assuré par le comptable compétent: le comptable des services du Gouvernement pour les services du gouvernement, le comptable d'un OAA pour cet OAA, et le comptable régional pour l'entité régionale et pour les matières reprises dans les articles de l'ordonnance où le comptable régional est mentionné spécifiquement. Il garantit l’exactitude des enregistrements, la fiabilité des comptes et la protection du patrimoine, en conformité avec les règles comptables en vigueur

Enfin, le contrôle de la bonne gestion financière, ou contrôle de performance, évalue l’utilisation des fonds publics selon les principes d’économie, d’efficacité et d’efficience. Il s’applique à l’ensemble des entités régionales et inclut notamment le suivi des subventions.  

L’Ordonnance du 4 avril 2024 consacre ces trois principes comme fondements de la gestion publique, marquant une évolution vers une évaluation qualitative des résultats obtenus au regard des objectifs assignés. Cette approche implique la définition de programmes, d’activités et d’indicateurs de performance, et renforce la confiance des citoyens dans la capacité du secteur public à gérer de manière responsable les ressources issues de la fiscalité. 

Le contrôle de gestion, tel que défini par le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et précisé par l’arrêté du 30 mai 2024, constitue un dispositif structurant de pilotage de la performance publique. Il vise à mesurer l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels fixés par le Gouvernement, en lien avec les crédits budgétaires alloués. Ce contrôle est exercé de manière indépendante par rapport aux services gestionnaires et aux organismes administratifs autonomes concernés. 

Il repose sur l’analyse de données budgétaires, comptables et opérationnelles, et s’appuie sur des outils tels que les tableaux de bord, les indicateurs de performance et les composantes analytiques de la comptabilité générale. Le contrôle de gestion permet ainsi de suivre l’exécution des recettes et des dépenses, d’identifier les écarts significatifs, et de proposer des ajustements pour améliorer l’efficience de l’action publique. 

L’arrêté du 30 mai 2024 précise les modalités de mise en œuvre de ce contrôle, notamment la fréquence des rapports, les responsabilités des acteurs impliqués, et les interactions avec les autres dispositifs de contrôle (contrôle budgétaire, audit interne, etc.). Il s’inscrit dans une logique de transparence, de responsabilisation et d’amélioration continue de la gestion publique régionale.