La législation régionale et (inter)nationale

• Lien externeOrdonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ainsi que ses divers arrêtés d’exécution.

Dérogations aux articles 100 à 103 de l’OOBCC

• Lien externeOrdonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau (art 71 page 58 795)

• Lien externeArrêté du GRBC du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

• Lien externeArrêté du GRBC du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l’établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l’exécution du budget de l’entité régionale
• Lien externeArrêté du GRBC du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l’ordonnance budgétaire, à l’exposé général du budget et aux justifications du budget
• Lien externeArrêté du GRBC du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu’à l’établissement du budget

• Lien externeArrêté du GRBC du 15 juin 2006 portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale
• Lien externeCirculaire du 14 décembre 2020 du Ministre des Finances et du Budget visant à faire appliquer les règles comptables prévues par l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
• Lien externeTableau 1 Comptes PCN
• Lien externeTableau 2 Amortissement
• Lien externeArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2013 établissant les modalités de consolidation dans le cadre de la présentation du compte général de l’Entité régionale

• Lien externeArrêté du GRBC du 15 juin 2006 relatif à l’engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations
• Lien externeArrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 17/10/2013 arrete du gouvernement de la region de bruxelles-capitale portant designation de fonctionnaires du service public regional de bruxelles en qualite de controleur des engagements et des liquidations (openjustice.be)
• Lien externeArrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 21/01/2021 arrete du gouvernement de la region de bruxelles-capitale portant designation des controleurs des engagements et des liquidations dans les organismes administratifs autonomes (openjustice.be)

• Lien externeArrêté du GRBC du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière
• Lien externeArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014 concernant les modalités du contrôle de gestion

• Lien externeArrêté du GRBC du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers

• Lien externeArrêté du GRBC du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers

• Lien externe14 JUILLET 2016. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une méthode pour l’intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire

• Lien externe30 AOUT 2019 – Arrêté ministériel du relatif à la commission de stratégie financière
• Lien externeArrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe et délégation de signature du 12/06/2020

• Pacte de stabilité et de croissance
  • Lien externeRÈGLEMENT (CE) n° 1466/97 DU CONSEIL du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
  • Lien externeRÈGLEMENT (CE) n° 1467/97 DU CONSEIL du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
• Le programme national de réforme
  • Chaque année, les États membres mettent au point un Programme national de réforme (PNR) qui décrit les progrès réalisés sur la voie des objectifs. Sur la base du PNR, la Commission européenne a formulé des recommandations à l’attention des États membres.
    Pour l’année 2021, le PNR a été intégré au plan national pour la relance et la résilience. Ce plan national contient un ensemble de réformes et de projets d’investissement visant à remédier aux conséquences économiques et sociales de la coronapandémie et à rendre l’économie et la société plus durables et plus résistantes.
    • Lien externePlan National pour la Reprise et la Résilience – BELGIQUE • 30 AVRIL 2021
    • Lien externeLe Programme national de réforme – Belgique – 2022
• Le projet de plan budgétaire
  • Lien externe2021
  • Lien externe2022
  • Lien externe2023
• Règles financières applicables au budget général de l’Union
  • Lien externeRÈGLEMENT (UE, EURATOM) 2018/1046 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 JUILLET 2018 RELATIF AUX RÈGLES FINANCIÈRES APPLICABLES AU BUDGET GÉNÉRAL DE L’UNION, MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (UE) NO 1296/2013, (UE) NO 1301/2013, (UE) NO 1303/2013, (UE) NO 1304/2013, (UE) NO 1309/2013, (UE) NO 1316/2013, (UE) NO 223/2014, (UE) NO 283/2014 ET LA DÉCISION NO 541/2014/UE, ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT (UE, EURATOM) NO 966/2012

• Lien externeProgrammatie EFRO 2014 – 2020 (van toepassing tot en met 2025)  

Het betreft hier het Europees systeem van nationale en regionale rekeningen.

Het ESR verdeelt de economie in sectoren (producenten, gezinnen, overheid, rest van de de wereld). Sector 13 omvat de overheidssector.

In deze sector vindt men o.a. de subsector 13.12 van de deelstaatoverheden, waartoe de het Brusselse hoofdstedelijke gewest en zijn AAE’s behoren. Dat is de reden voor de consolidatie. De convergentiecriteria wat betreft overheidsfinanciën (Maastricht) zoals het buitensporig overheidstekort (< 3% bnp) en de openbare schuld (< 60% bnp) zijn gedefinieerd door de regels van het SER en zijn van toepassing op de sector van de overheidsdiensten.

• Lien externeVERORDENING (EU) Nr. 549/2013 VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD van 21 mei 2013 betreffende het Europees systeem van nationale en regionale rekeningen in de Europese Unie

• Lien externeRICHTLIJN 2014/24/EU VAN HET EUROPEES PARLEMENT DE RAAD van 26 februari 2014 betreffende het plaatsen van overheidsopdrachten en tot intrekking van Richtlijn 2004/18/EG
• Lien externeBESLUIT VAN DE COMMISSIE van 14 mei 2019 tot vaststelling van de richtsnoeren voor het bepalen van de financiële correcties die moeten worden verricht op de door de Unie gefinancierde uitgaven in geval van niet-naleving van de toepasselijke regels inzake overheidsopdrachten
• Lien externeBIJLAGE bij de BESLUIT VAN DE COMMISSIE van 14 mei 2019 tot vaststelling van de richtsnoeren voor het bepalen van de financiële correcties die moeten worden verricht op de door de Unie gefinancierde uitgaven in geval van niet-naleving van de toepasselijke regels inzake overheidsopdrachten

• Lien externeLégislation fédérale