Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales
Les communes qui éprouvent des difficultés financières peuvent demander un prêt auprès du Fonds de refinancement. Ce Fonds est un "organisme administratif autonome de première catégorie" qui relève de la compétence du Ministre en charge des Pouvoirs locaux. Lors de leur demande de prêt, les communes doivent élaborer un plan financier. Les Inspecteurs régionaux veillent à la bonne exécution de cette convention.
Aide en cas de difficultés
Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC) octroie des prêts aux communes en difficultés financières. Ces prêts doivent aider les pouvoirs locaux à apurer leurs déficits et assainir leur trésorerie. Les communes peuvent également faire appel au Fonds de refinancement afin de mieux coordonner les activités communales, comme ce fut le cas en 1995 avec la réorganisation de plusieurs hôpitaux au sein de la structure IRISLien externe.
Une meilleure gestion financière
Pour obtenir un prêt, la commune doit établir un plan financier, où elle mentionne les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer structurellement sa situation financière. Le calcul de ces mesures doit être envoyé, avec la demande de prêt, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui doit approuver le plan financier et la convention de prêt y afférente.
Mécanismes de contrôle régionaux
Les prêts du Fonds de refinancement courent sur une période de 20 ans et ont une échéance annuelle fixe. La convention de prêt qui lie la commune au Fonds de Refinancement décrit les mesures de contrôle qui accompagnent ce prêt. Les Inspecteurs régionaux contrôlent l'exécution de la convention de prêt pendant toute sa durée.
La mission du Fonds a été élargie en 2002 : depuis lors, il fait office de "centre de coordination financière" pour les communes et les CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale.
Base légale
La création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales a été fixée par l'Ordonnance du 19 mars 1993, modifiée par l'Ordonnance du 2 mai 2002. L'Arrêté ministériel du Gouvernement bruxellois du 27 juin 1994 charge Bruxelles Pouvoirs LocauxLien externe du Service Public Régional de Bruxelles de la gestion du Fonds.